Communication du Collège des procureurs généraux

Lors de sa réunion du 4 mai 2017, le Collège des procureurs généraux a décidé de supprimer immédiatement la circulaire n°2/2012 concernant l’utilisation sur le territoire belge de marques d’immatriculation temporaire allemandes «Kurzzeitkennzeichen ». La modification de la loi allemande vide la circulaire n°2/2012 de tout sens.