Communication du Collège des procureurs généraux

Le 24 août 2017, le Collège des procureurs généraux a adopté 3 nouvelles circulaires. Découvrez-en vite le contenu :

la COL 7/2017, relative à la protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des unités spéciales ou chargés d'enquêter ou d'intervenir sur des infractions particulièrement graves ;

la COL 8/2017, qui est un addendum 4 à la COL 07/2015 concernant l'échange d'ADN avec le Luxembourg ;

la révision de la COL 11/2006, relative au dépassement de la vitesse autorisée.