Collège des procureurs généraux

Le Collège des procureurs généraux a adapté ce mercredi 28 mars 2018 la COL 11/2006 (version 2018), concernant  « une politique uniforme en matière de perceptions d’une somme et de contrôle, de constatation, de recherche et d’orientation des poursuites d’infractions de dépassement de la vitesse autorisée » et ce, en vue du lancement de  la procédure Crossborder.

Concrètement, quels changements pour le citoyen ?

La procédure Crossborder résulte de la transposition en droit belge de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015, ainsi que de la volonté d’améliorer le traitement des dossiers d’infractions routières.  

Pour les non-résidents belges

Concrètement, cette circulaire met fin à l’impunité pour les non-résidents belges en matière de sécurité routière. Il y aura dorénavant une équité dans les poursuites d’infractions routières commises sur le territoire belge. Ainsi, un non-résident belge commettant une infraction routière sur les routes belges recevra un procès-verbal traduit dans sa langue à son domicile et sera dans l’obligation de payer son amende.

Le 28 mars, la procédure Crossborder concernera uniquement les pays limitrophes (Allemagne, France, Pays-Bas et Luxembourg) ainsi que l’Autriche, mais elle sera progressivement élargie, selon les traductions disponibles des documents envoyés aux contrevenants non-résidents, à l’ensemble des Etats de l’Union européenne.

Les ressortissants du Royaume-Uni et de l’Irlande recevront les documents en anglais dès le mois de mai.

Pour les résidents belges

Cette circulaire implique quelques améliorations notables de la procédure pour le résident belge ayant commis une infraction routière.

Tout d’abord, un traitement plus rapide des dossiers est attendu, compte tenu de l’automatisation du processus. Des adaptations de certaines applications informatiques ont été réalisées, permettant de mettre en place des processus clairs et uniformisés dans tous les parquets.

Ensuite, le citoyen bénéficiera d’une simplification administrative. Au lieu de recevoir son procès-verbal et son amende séparément (ce qui entrainait par le passé des incompréhensions lorsque l’amende arrivait malencontreusement avant le procès-verbal), il recevra désormais un seul courrier reprenant ces deux documents.

Enfin, le citoyen sera guidé pas à pas pour le paiement de son amende, grâce au site www.amendesroutieres.be. Un callcenter chez Bpost est également à sa disposition pour toute question concernant le traitement administratif de son dossier (+32 (0)2 278 55 60).

 

 

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