Communiqué de presse

Le parquet souhaite communiquer les résultats suivants, relatifs à l’année 2016 pour la section Ecofin, laquelle travaille sur les dossiers de fraude économique, financière et fiscale, dans lesquels les enjeux financiers peuvent être très importants.

  1. Condamnations correctionnelles

    Premièrement, au niveau des condamnations par le Tribunal correctionnel (néerlandophone + francophone), les confiscations prononcées représentent un montant total de 28.427.910,98 EUR.

    D’autre part, des amendes ont été prononcées à hauteur de la somme totale de 9.024.440 EUR.

    L’argent récolté suite à ces condamnations (souvent avec saisies préalables) sert soit à indemniser les victimes soit à alimenter le budget de l’Etat.

  2. Transactions

    Deuxièmement, des transactions pénales simples ont été payées pour un montant total de 906.866 EUR. Le législateur a donné la possibilité au parquet de privilégier la voie de la transaction par rapport à des poursuites pénales. Ceci a comme avantage, d’une part, que la victime a des garanties maximales d’indemnisation, d’autre part, de gagner du temps ; enfin, cela limite les frais de procédure.

    Les montants précités constituent déjà un succès en rapport avec le nombre et la nature des dossiers traités en 2015. Le parquet continue à prendre des initiatives en vue de sensibiliser le monde des affaires  pour optimaliser la coopération, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

    Il s’agit de chiffres internes au parquet de Bruxelles, réalisés sur la base d’un examen systématique de tous les jugements prononcés et les transactions.

  3. Mission plus large du parquet

    D’une manière plus générale, il est important de savoir que les missions du parquet ne se limitent pas à poursuivre, transiger ou classer sans suite.

    Par exemple, quand un dossier est classé sans suite alors que des montants ont été saisis et transférés à l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, celui-ci ne restituera ces montants qu’après avoir payé les impôts, amendes et cotisations sociales dont le justiciable est le cas échéant débiteur, ce qui arrive régulièrement.

    Par ailleurs, le procureur du Roi dénonce au SPF Finances les dossiers dont l’examen révèle des indices de fraude fiscale. Ces dossiers permettent ainsi au SPF Finances de récupérer les impôts dus.

    Enfin, des saisies sont régulièrement effectuées par le procureur du Roi au profit d’autorités étrangères, soit sur commissions rogatoires internationales, soit de sa propre initiative (dénonciations aux fins de poursuites ou échanges spontanés d’information).