À propos de l'OCSC

L’organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) est un organe du ministère public. Il a été créé par la loi du 26 mars 2003 et est opérationnel depuis le Ier septembre 2003.

L'OCSC assure le rôle de centre de connaissances pour les autorités judiciaires en matière pénale, dans le cadre de la saisie des avoirs patrimoniaux. Il joue un rôle d’assistance dans le cadre de l’action publique, lié à la confiscation, et un rôle de facilitateur dans le cadre de l’exécution des jugements et arrêts emportant confiscation.

L’OCSC est une institution fédérale dirigée par des magistrats du parquet Il emploie actuellement 37 collaborateurs. En raison de sa fonction, l’OCSC entretient non seulement des contacts intenses avec la magistrature du parquet et les juges d’instruction, mais aussi avec la police et le SPF Finances, celui-ci étant chargé de l’exécution des confiscations. La police et le SPE Finances sont représentés à l’OCSC par six officiers de liaison. Ceux-ci dépendent de leur service d’origine et lui servent de point de contact.

La gestion des données relatives aux saisies et confiscations relève des tâches fondamentales de l’OCSC. Toute saisie d’une certaine importance doit être notifiée à l’OCSC. Cette remarque vaut aussi pour les jugements et arrêts emportant confiscation.

En outre, l’OCSC intervient dans le cadre des mesures de gestion prises par les magistrats du parquet et les juges d’instruction au cours d’une saisie. La mesure de gestion la plus connue est la vente d’objets saisis. Elle se déroule selon une procédure spécifique impliquant que le prix obtenu pour le bien vendu s’y substitue (subrogation réelle). Cela en facilite la gestion, garantit les droits de toutes les personnes concernées, tout en restant réellement économe.

L'OCSC a l’obligation légale de gérer les sommes d’argent liquides qui sont saisies Cette gestion s’effectue en partenariat avec la banque ING. ING intervient aussi dans la gestion d’un certain nombre d’avoirs, qui, en raison de leur grande valeur peuvent difficilement être déposés au greffe. Il s’agit, par exemple, de diamants et de bijoux.

Une mission de plus en plus importante de l’OCSC est sa fonction internationale. L’OCSC est le bureau belge pour le recouvrement des avoirs patrimoniaux. Chaque Etat membre de l’Union européenne doit en mettre un sur pied. L’OCSC entretient des liens avec les institutions étrangères homologues, avec lesquelles il échange des renseignements. L’OCSC est membre du réseau CARIN, un réseau mondial d’experts en matière de saisie et de confiscation.

Récemment, les compétences de I’OCSC ont été étendues. Une procédure spécifique a été élaborée pour l’exécution d’enquêtes bancaires postérieures aux condamnations. Un arrêté royal assurant l’effectivité de cette procédure est en préparation.