Communiqué de presse

Le vendredi 24 février 2017, le tribunal d’application des peines de Bruxelles a décidé de remettre L. Storme en liberté sous conditions.

Le ministère public a la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation, et ce dans un délai de 24 heures après le prononcé du tribunal d’application des peines.

La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements et n’annulera donc une décision qu’en cas de violation d’une loi ou en cas de non-respect d’une règle de droit.

En l’espèce, le parquet de Bruxelles a décidé, après une analyse profonde du jugement, de ne PAS introduire de pourvoi en cassation.

Le parquet de Bruxelles ne fournira pas d’informations sur l’heure de la libération.

Ine Van Wymersch - Porte-parole