Parquet fédéral - Organisation et particularités

Quelle est sa composition?

1 procureur fédéral.
12 magistrats fédéraux francophones, dont au moins 1/3 légalement bilingues.
12 magistrats fédéraux néerlandophones, dont au moins 1/3 légalement bilingues.

Un cadre administratif de 60 personnes dirigé par un secrétaire en chef.

Quelles sont ses particularités?

Le parquet fédéral a été créé le 21 mai 2002.

Il n’est pas rattaché à une juridiction de jugement. Le parquet fédéral exerce l’action publique auprès du tribunal correctionnel, de la Cour d’appel ou de la Cour d’assises.

Le parquet fédéral est composé exclusivement de magistrats exerçant un mandat (7 ans pour le procureur fédéral et 5 ans renouvelables deux fois pour les magistrats fédéraux).

La compétence du parquet fédéral s’étend à l’ensemble du territoire du Royaume.

Le parquet fédéral est placé sous l’autorité exclusive et directe du Ministre de la Justice et son fonctionnement est évalué par le Collège des procureurs généraux.