Parquet fédéral - Missions

Quelles sont ses missions?

  1. Exercer l'action publique
  2. Coordonner l'exercice de l'action publique
  3. Faciliter la cooperation internationale
  4. Surveiller le fonctionnement general et particulier de la police fédérale
  5. Missions particulières du parquet fédéral
  6. Les methods particulières de recherché
  7. Les competences militaires
  8. Le terrorisme
  9. Le droit international humanitaire
  10. Piraterie

1. L’ exercice de l’action publique

Le parquet fédéral exerce les poursuites dans le cadre d’une liste limitative d’infractions :

  • crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
  • menace d’attentat ou de vol de matériel  nucléaire
  • traite et trafic organisés d’êtres humains
  • trafic illégal d’armes
  • association de malfaiteurs et organisation criminelle
  • terrorisme
  • infractions connexes à ces infractions
  • infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale en particulier celles de la criminalité organisée,

à condition qu’une bonne administration de la justice l’exige : il faut une plus-value à l’intervention du parquet fédéral. Le procureur fédéral se saisit du dossier en concertation avec le procureur du Roi ou l’auditeur du travail.

2. La coordination de l’exercice de l’action publique

Il arrive que plusieurs procureurs du Roi ou plusieurs juges d’instruction soient saisis de faits connexes.

Le parquet fédéral peut :

  • soit centraliser les dossiers répressifs au sein d’un seul parquet ou auprès d’un seul juge d’instruction, 
  • soit améliorer la circulation et l’échange d’informations entre les autorités judiciaires et policières.

Le procureur fédéral exerce cette mission de coordination en concertation avec les procureurs du Roi ou les auditeurs du travail. Cette mission de coordination s’étend à toutes les infractions.

3. La facilitation de la coopération internationale

Le parquet fédéral :

  • peut fournir un appui aux autorités judiciaires belges et étrangères dans tous les domaines de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale,
  • est le point de contact obligé pour le représentant belge d’ EUROJUST et les officiers de liaison belges,
  • constitue le point de contact central judiciaire pour les autorités judiciaires étrangères et les institutions internationales (affaires urgentes ou non localisables),
  • intervient dans la procédure du mandat d’arrêt européen et la mise en œuvre d’équipes communes d’enquête.

Plusieurs magistrats du parquet fédéral sont points de contact du réseau judiciaire européen.

4. La surveillance du fonctionnement général et particulier de la police fédérale

Cela consiste essentiellement  à :

veiller à ce que les missions judiciaires spécialisées soient exécutées par la direction générale judiciaire de la police fédérale conformément aux réquisitions des autorités judiciaires,

veiller au fonctionnement de l’Office Central de répression de la corruption (OCRC) de la police fédérale.

5. La commission de protection des témoins

Le procureur fédéral est le président de la commission de protection des témoins.

6. Les méthodes particulières de recherche

Le parquet fédéral veille à l’application uniforme et cohérente des méthodes particulières de recherche par les services de police (observations, infiltrations, le recours aux indicateurs).

7. Les compétences militaires

Le parquet fédéral est compétent pour rechercher et poursuivre les infractions commises par les militaires belges à l’étranger en temps de paix.

8. Le terrorisme

Le parquet fédéral veille à l’élaboration uniforme et cohérente de la lutte contre le terrorisme.

9. Le droit international humanitaire

Le parquet fédéral est exclusivement compétent pour l’exercice de l’action publique dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire.

10. Piraterie

Le parquet fédéral est exclusivement compétent pour des faits de piraterie maritime commis contre des navires belges ou lorsque les suspects ont été appréhendés par des militaires belges.