OCSC - Véhicules / dépanneurs

Entreprises agréées

A partir du 1er janvier 2006, les autorités judiciaires ne pourront plus requérir que les entreprises qui en ont fait la demande et qui se sont engagées à respecter les tarifs, conditions et directives des circulaires ministérielles n°062, n°062bis et 062ter.

Les tarifs ne s’appliquent qu’aux saisies judiciaires. Les enlèvements administratifs n’étant pas visés en l’espèce.

Chaque parquet a transmis la liste, parfois provisoire, des entreprises agréées dans son arrondissement. En principe, les magistrats, services de police et experts judiciaires désigneront, parmi les entreprises figurant sur les listes communiquées par les parquets, le dépanneur le plus proche du lieu d’intervention. Toutefois, en fonction des circonstances, il revient à chaque procureur du Roi de donner des directives pratiques quant à l’organisation dans son arrondissement judiciaire.

Les entreprises sont tenues de faire connaître, au parquet, toute modification apportée aux données fournies dans le formulaire de demande d’agrément.  

Les entreprises agréées peuvent être retirées de la liste, à leur demande ou à celle du procureur du Roi. Toute entreprise de dépannage garde la possibilité de solliciter, ultérieurement, son agrément.

Il ne sera procédé à une mise à jour des listes, sur le site web, que sur demande du parquet concerné.

Demande d’agrément 

Un agrément peut être sollicité auprès du procureur du Roi au moyen du formulaire de demande d’agrément suivant.

Frais de justice en matière répressive – tarifs

Les tarifs pour 2017 restent ceux de 2013 - jusqu'à nouvel ordre et selon les prévisions du bureau du plan (voir le Moniteur belge du 01 mars 2013) et ce, jusqu'à l'arrêt du blocage de l'indexation. A cette date, une initiative sera prise afin de procéder à l'indexation.

Listes des entreprises de dépannage agréées par arrondissement judiciaire

Ressort d’Anvers

Ressort Bergen

Ressort de Bruxelles

Ressort de Gand

Ressort de Liège