Parquet de Bruxelles

Dans un premier temps, 60 arrestations administratives et 11 arrestations judiciaires ont eu lieu. Après une première analyse des 11 dossiers, il semblait que nous ne disposons d’éléments suffisants pour justifier une mise à disposition du parquet que dans 4 dossiers.

Nous pouvons communiquer les informations suivantes au sujet de ces 4 mises à disposition :

1 mineur a été mis à disposition du parquet de la Flandre-Orientale, section Dendermonde (pour rappel : en ce qui concerne les mineurs, le parquet compétent est le parquet du domicile du mineur) ;

1 mineur de Bruxelles a été auditionné par le magistrat pour détention d’une arme prohibée (qu’il n’a pas utilisée) et libéré après l’audition. Selon les informations dont nous disposons actuellement, il n’était pas présent aux émeutes précédentes et il n’est pas connu de la Justice. Le dossier du mineur sera suivi par le parquet de jeunesse.

1 mineur de Bruxelles qui a lancé un projectile à une voiture de police a été déféré devant le juge de jeunesse. Après les émeutes du 15.11.17, ce jeune avait été mis à disposition du parquet pour des faits similaires. Vu qu’il n’était pas encore connu à ce moment-là, il a été libéré par le magistrat après l’audition. Hier, le juge de jeunesse a été requis pour des nouveaux faits et il a décidé d’imposer des conditions au jeune (pour votre information : pas de placement dans la section fermée d’une institution publique de protection de la jeunesse). Il s’agit d’une décision souveraine du juge de jeunesse sur laquelle nous ne donnerons aucun commentaire supplémentaire.

1 homme majeur de Bruxelles, P. C. (°1998), a été déféré devant le juge d’instruction. Le parquet a requis un mandat d’arrêt pour tentative de vol avec effraction et destruction volontaire d’une voiture qui n’est plus en ordre de marche suite à cette destruction. Le juge d’instruction a libéré cet homme sous conditions. Nous ne pouvons donner aucun commentaire supplémentaire concernant les conditions, ni concernant la décision souveraine du juge d’instruction. L’enquête sur sa participation aux faits se poursuit.

Le parquet de Bruxelles répète qu’il fait grand cas des faits et qu’il procèdera à la poursuite des auteur(s) après une identification positive et après qu’il dispose d’éléments suffisants pour lier les personnes aux émeutes et/ou aux pillages.

Dans un souci d'exhaustivité, nous communiquons encore les points suivants en réponse aux différentes questions qui nous ont atteint ce week-end :

En ce moment, nous pouvons affirmer avec certitude qu’au moins 1 personne a été identifiée qui a participé aux émeutes du 15.11 et du 25.11. Vu que les identifications sont encore en cours, il n’est pas exclu que ce chiffre augmentera.

Aucun dossier n’a été ouvert au parquet pour association de malfaiteurs ; nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour ce faire. Il est évidemment examiné si les différents suspects sont en contact et de quelle façon ils s’organisent, mais il est trop tôt pour ouvrir un dossier spécifique à cet effet.

La plupart des jeunes qui ont participé aux émeutes provient de la Région de Bruxelles-Capitale. Environ un tiers d’eux provient de la Flandre. Le parquet ne fournira aucune information concernant leur domicile exact.

Nous entendons plusieurs réactions mécontentes concernant la libération « vite » des jeunes. En tant que parquet, nous souhaitons souligner que nous travaillons dans les limites du cadre légal prévu. Celui-ci nous donne la possibilité d’arrêter et de déférer des personnes quand nous pouvons les lier à des faits délictueux concrets et quand les conditions de la loi sur la détention préventive sont remplies (e. a. : le fait doit être punissable d’une peine de prison d’un an ou plus et l’arrestation doit être strictement nécessaire pour la sécurité publique). En effet, nous nous attendons avec intérêt à la prolongation annoncée du délai de la privation de liberté de 24 heures à 48 heures. Cette prolongation devrait nous permettre de recueillir plus d’éléments objectifs dans ces 48 heures et ainsi procéder plus vite à la prise d’une décision. Cette décision peut comprendre entre autres : l’imposition d’une transaction pénale, la signification d’une citation ou le défèrement devant un juge d’instruction. En outre, le fait qu’une personne est arrêtée administrativement et libérée dans les premières heures après les faits ne signifie pas qu’il n’y aura pas de suites judiciaires. Il est toujours possible que la personne soit imposé une transaction pénale ou qu’elle soit citée directement devant le tribunal correctionnel. La plupart des personnes qui comparaissent devant le tribunal correctionnel attendent l’audience et le traitement de l’affaire en liberté.

Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole

 

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