Politique et gestion

Au niveau fédéral, différentes instances contrôlent et soutiennent la politique et la gestion du ministère public, à savoir le Collège du ministère public, le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi, le Conseil des auditeurs du travail, le Conseil des secrétaires en chef et le service d'appui du ministère public.

Par ailleurs, en ce qui concerne plus spécifiquement le cadre de la saisie, le ministère public dispose d'un centre national de connaissances : l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC).

Instances

Conseils

Conseil des procureurs du Roi  

Les 14 procureurs du Roi se rencontrent au sein du Conseil des procureurs du Roi. Cet organe conseille le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public sur l'harmonisation et l'application uniforme des règles et sur chaque dossier en rapport avec les missions et la gestion du ministère public.

Conseil des auditeurs du travail 

Les 9 auditeurs du travail forment, quant à eux, le Conseil des auditeurs du travail. Eux aussi orientent le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public dans le cadre de dossiers en rapport avec leur mission et la gestion au sein du ministère public.

Conseil des secrétaires en chef 

Le Conseil des secrétaires en chef est composé de l’ensemble des secrétaires en chef et des secrétaires de division des parquets et des auditorats de tous les degrés d’instance. Cet organe se charge de la transmission de l’information auprès de ses membres et de la représentation des secrétariats dans différents organes et groupes de travail institués afin d’apporter leurs vision, connaissances et expertise du travail administratif. Il est également régulièrement amené à donner des avis sur les implications administratives des sujets et questions en cours de discussion.

Contact

Rue Ernest Allard 42,1000 Brussel
Tél: 02/500.86.01
E-mail: secr.colpg@just.fgov.be

Collège du ministère public

Composition

Outre les cinq procureurs généraux, le Collège du ministère public se compose du procureur fédéral, de trois membres du Conseil des procureurs du Roi et d'un membre du Conseil des auditeurs du travail. Ensemble, ils se penchent sur toutes les questions relatives à la bonne gouvernance du ministère public.

Le président du Collège des procureurs généraux est également président du Collège du ministère public. Pour l'année judiciaire 2016-2017 le collège du ministère public est présidé par Ignacio de la Serna, procureur général de Mons.

 

College MP

De gauche à droite: Cédric Visart de Bocarmé, directeur service d'appui du ministère public - Patrick Vandenbruwaene, procureur général d' Anvers - Vincent Macq, procureur du Roi de parquet de Namur - Johan Delmulle, procureur général de Bruxelles - Ignacio de la Serna, procureur général de Mons - Erwin Dernicourt, procureur général de Gand - Christian De Valkeneer, procureur général de Liège - Silvain Weyers, sécretaire en chef de parquet d'Anvers - Jean-Marc Meilleur, procureur du Roi de parquet de Bruxelles - Valérie April, sécretaire en chef de parquet de Bruxelles - Johan Sabbe, procureur du Roi de parquet de Flandre-Orientale - Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral - Jan Guysen, auditeur du travail de Halle-Vilvorde.

 

Missions

En premier lieu, le Collège du ministère public soutient, sur le plan de la gestion, l’exécution de la politique criminelle telle que déterminée par le Collège des procureurs généraux. En deuxième lieu, il recherche la qualité intégrale au sein du ministère public, notamment dans le domaine de la communication, de la gestion des connaissances, de l'informatisation, de la mesure de la charge de travail, des processus de travail, des statistiques et de la gestion stratégique des ressources humaines. Enfin, il apporte aux entités judiciaires – c'est-à-dire les parquets généraux, les auditorats généraux du travail, les parquets du procureur du Roi, les auditorats du travail et le parquet fédéral – un appui au niveau de la gestion.

Pour exercer ces tâches, le Collège du ministère public prend toutes les mesures nécessaires et peut émettre des recommandations et des directives contraignantes.

Il se réunit une fois par semaine. Régulièrement, il organise des concertations avec le ministre de la Justice.

Afin de pouvoir veiller à la bonne gestion du ministère public, le Collège du ministère public disposera de deux instruments essentiels :

  1. le contrat de gestion conclu avec le ministre de la Justice
  2. les plans de gestion des entités judiciaires

La loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire prévoit que le Collège du ministère public conclut un contrat de gestion avec le ministre de la Justice tous les trois ans. Ce contrat contient des accords relatifs aux objectifs (de gestion) et aux moyens mis à la disposition du ministère public en vue de réaliser ceux-ci. Le Collège répartit ces ressources entre les entités judiciaires, qui rédigent un plan de gestion à cette fin. Il évalue également l'exécution de ces plans de gestion.

 

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Collège des procureurs généraux

Composition

Les procureurs généraux près les cours d'appel forment ensemble le Collège des procureurs généraux. Le procureur fédéral assiste également aux réunions du Collège. Les procureurs généraux président le Collège à tour de rôle. Pour l'année judiciaire 2016-2017, le Collège des procureurs généraux est présidé par Ignacio de la Serna, procureur général de Mons.

College PG

De gauche à droite: Patrick Vandenbruwaene, procureur général d'Anvers - Johan Delmulle, procureur général de Bruxelles - Ignacio de la Serna, procureur général de Mons - Christian De Valkeneer, procureur général de Liège - Erwin Dernicourt, procureur général de Gand - Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral

Missions

La mission du collège des procureurs généraux est d'élaborer une politique criminelle cohérente. Dans ce but, il peut prendre des décisions contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci. Généralement, ces décisions sont coulées dans une circulaire.

Le Collège des procureurs généraux a également pour mission de conseiller le ministre de la Justice sur des dossiers qui concernent le ministère public.

Le ministre de la Justice rédige les directives de politique criminelle, y compris celles de la politique de recherche et de poursuite, après avoir pris l'avis du Collège des procureurs généraux. Les ministres des entités fédérées participent également à l’élaboration de ces directives pour ce qui concerne leurs compétences et dans les limites de celles-ci.

Pour l'exécution de ses missions, le Collège des procureurs généraux se réunit une fois par semaine. En outre, des réunions de concertation ont lieu régulièrement avec la police, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail.

 

Répartition des compétences

Chaque procureur général se voit attribuer un certain nombre de matières (arrêté royal du 9 décembre 2015) :

 Le procureur général d'Anvers :

  • la politique criminelle en général
  • la procédure pénale 
  • le suivi de l'exécution des peines
  • la cybercriminalité (en coordination avec le procureur fédéral)

Le procureur général de Bruxelles :

  • le droit et la criminalité en matière économique, financière et fiscale et la corruption
  • le terrorisme et les sectes
  • la protection de la jeunesse
  • la politique en faveur des victimes

Le procureur général de Gand :

  • la criminalité organisée
  • la coopération internationale en matière pénale 
  • les relations avec la sûreté de l'Etat 
  • l'environnement, les résidus et la sécurité alimentaire 
  • les relations avec le parquet fédéral

Le procureur général de Mons :

  • la police
  • la sécurité routière 
  • la criminalité urbaine
  • le droit civil, le droit judiciaire, la bioéthique et le droit des étrangers

Le procureur général de Liège :

  • la criminalité contre les personnes
  • la traite et le trafic des êtres humains
  • la criminalité liée aux stupéfiants
  • le droit social, en particulier la criminalité sociale et la fraude à la législation sociale

 

Les réseaux d'expertise

Dans le giron du collège des procureurs généraux ont été créés divers réseaux d’expertise, qui sont spécialisés dans une matière déterminée. Ceux-ci sont constitués de magistrats du parquet fédéral, des parquets généraux, des parquets du procureur du Roi, des auditorats généraux, des auditorats du travail et, le cas échéant, d'autres experts.

Chacun dans leur domaine, les réseaux d’expertise analysent des problèmes juridiques et pratiques et veillent à promouvoir la circulation de l'information entre les membres du ministère public. Par ailleurs, ils émettent des recommandations et rédigent des projets de circulaires, qui permettent au Collège des procureurs généraux de mener une politique criminelle cohérente et coordonnée.

Les reseaux d'expertise :

  • la politique criminelle en général
  • la police
  • la procédure pénale 
  • l'exécution des peines
  • la criminalité contre les personnes
  • le terrorisme
  • la criminalité organisée
  • le droit civil
  • la traite et le trafic des êtres humains
  • la criminalité liée aux stupéfiants
  • l'environnement (team de coordination national et sous-réseaux de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région flamande et de la Région wallonne) 
  • les résidus et la sécurité alimentaire 
  • ecofinfisc et la corruption
  • le droit social
  • la cybercriminalité
  • la sécurité routière 
  • la coopération internationale en matière pénale 
  • la politique en faveur des victimes
  • la protection de la jeunesse
  • les statistiques
  • les maisons de justices (organe de concertation permanent)

 

Rapports annuels

Plus d'informations sur les activités du College des procureur généraux et ses réseaux d'expertise se trouvent dans ses rapports annuels.

 

Contact

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E-mail: secr.colpg@just.fgov.be

Service d'appui du ministère public

La loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (M.B. du 4 mars 2014) prévoit l'institution d'un Service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public. L'option d'un Service d'appui unique garantit la cohésion entre la politique criminelle et la gestion. Ce choix correspond, en outre, à la vision globale du ministère public selon laquelle, d'une part, la politique et la gestion sont indissociablement liées et, d'autre part, une organisation efficace est primordiale afin de mener une politique criminelle coordonnée et cohérente.

Le Service d’appui du ministère public a été créé par arrêté royal du 30 août 2016. Monsieur Cédric Visart de Bocarmé a été désigné directeur du Service d’appui et est chargé de la direction quotidienne de celui-ci. Il est assisté par Monsieur Jan Poels, qui agit en qualité de directeur adjoint.

 

Vers la page du service d'appui de MP

Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC)

L'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) assure la fonction de centre national de connaissances au sein du ministère public. Il joue un rôle d’assistance dans le cadre de l’exercice de l’action publique en matière de confiscation et un rôle de facilitateur dans le cadre de l’exécution des jugements et arrêts emportant confiscation. 

De plus, l'OCSC est chargé de tenir à jour les données relatives aux biens saisis et confisqués, de gérer les sommes d’argent liquides saisies et de vendre les objets saisis. Enfin, une mission de plus en plus importante de l’OCSC est l'échange d'informations avec ses homologues étrangers. 

De par sa fonction, l'OCSC entretient des contacts étroits avec la magistrature de parquet, les juges d’instruction, la police et le SPF Finances, celui-ci étant responsable de l’exécution des confiscations. 

 

Vers la page l'OCSC