Abrogation de la circulaire 3/2017

Etant donné que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet 2017 et l’arrêt de la Cour de cassation du 2 août 2017 sont en contradiction avec des directives de la circulaire n° 3/2017 se rapportant au point de vue du Collège concernant les effets de l'état de récidive légale sur la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, le Collège des procureurs généraux a décidé d’abroger cette dernière.

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