Communiqué de presse - COL 7/2018 - la loi sur les armes modifiée

22 mai 2018

En exécution de l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014, la loi du 7 janvier 2018 a modifié la loi du 8 juin 2006 sur les armes. L’instauration d’une nouvelle période de déclaration et d’amnistie entraine la nécessité d’adopter de nouvelles directives de politique criminelle, modifiant et remplaçant les directives existantes.

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Communiqué de presse