Collège des procureurs généraux

En modifiant l’article 21bis du Code d’instruction criminelle, la loi du 27 décembre 2012 a inséré ce qui suit : une disposition générale dans le CIC relative au droit de consultation et/ou de copie du dossier répressif tant au cours de l'information que de l'instruction. En outre, cette loi a modifié la procédure visée à l’art. 61ter du CIC.

La Cour constitutionnelle a estimé, par arrêt n° 6/2017 du 25 janvier 2017, que l’article 21bis du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de recours devant un juge indépendant et impartial contre le refus ou l’absence de décision du ministère public quant à une demande d’accès à un dossier à l’information formulée par la personne soupçonnée.

La loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire transpose l’arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle. L’article 21bis du CIC est remplacé, et un recours est inséré dans le chef la personne directement intéressée.

Découvrez ici la nouvelle circulaire.

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