Communiqué de presse - Circulaire 11/2018

Communiqué de presse

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, la circulaire COL 8/2011 avait été révisée en date du 24 novembre 2016 et du 29 novembre 2017. Son addenda 2, la COL 12/2011, présentant la situation particulière des personnes poursuivies pour un fait qualifié infraction commis avant l’âge de dix-huit ans, est abrogé et remplacé par la présente circulaire COL 11/2018. Cette circulaire explicite les droits à l’information, la concertation et l’assistance du mineur auditionné et la façon d’organiser celles-ci. Sont joints à la circulaire des modèles de convocation correspondant à trois hypothèses d’organisation de la concertation et de l’assistance du mineur par un avocat, en cas d’audition Salduz III, et un modèle de formulaire de déclaration écrite.

Découvrez ici la nouvelle circulaire

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