Communication du Collège des procureurs généraux
Le 29 juin 2017, le Collège des procureurs généraux a approuvé le rapport d’évaluation du dispositif d’interdiction temporaire de résidence. Découvrez-en les conclusions ici :
- La synthèse du rapport d'évaluation
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Communiqué de presse - Réaction du Collège des procureurs généraux concernant la fraude lors de l’examen du CSJ
05/03/24