Parquet fédéral - Missions

Quelles sont ses missions?

1. L’ exercice de l’action publique

a. Le parquet fédéral exerce les poursuites dans le cadre d’une liste limitative d’infractions visées aux articles 144ter et  suivants du Code judiciaire. Cette liste reprend notamment les infractions suivantes :

  • crime et délit contre la sûreté de l’Etat ;
  • menace d’attentat ou de vol de matériel nucléaire ;
  • traite et trafic organisé d’êtres humains ;
  • trafic illégal d’armes ;
  • association de malfaiteurs et organisation criminelle ;
  • terrorisme ;
  • infractions connexes à ces infractions ;
  • infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale, en particulier celles de la criminalité organisée.

L’action publique, dans ces matières, n’est exercée par le parquet fédéral qu’à la condition qu’une bonne administration de la justice l’exige : il faut une plus-value à l’intervention du parquet fédéral.

Le procureur fédéral se saisit du dossier en concertation avec le procureur du Roi ou l’auditeur du travail.

b. Le parquet fédéral exerce aussi l’action publique, de façon préférentielle, par rapport à un parquet local, dans le cadre :

  • Des infractions commises, en temps de paix, par les militaires belges à l’étranger ;
  • Des dossiers relatifs aux accidents d’avion, de navire et de parachutage, en milieu militaire.

c. Le parquet fédéral exerce, enfin, l’action publique, de façon exclusive, dans le cadre :

  • Des violations graves du droit international humanitaire ;
  • Des infractions de piraterie maritime commises contre des navires belges ou lorsque les suspects ont été appréhendés par des militaires belges.

2. La coordination de l’exercice de l’action publique

Le parquet fédéral s’emploie également à coordonner l’exercice de l’action publique lorsque plusieurs procureurs du Roi ou plusieurs juges d’instruction sont saisis de faits connexes. Le rôle du parquet fédéral est, notamment, de prévenir et résoudre les conflits de compétence entre autorités judiciaires.

Dans ce cadre, le parquet fédéral peut :

  • soit organiser des réunions de coordination et proposer son appui afin d’améliorer la circulation et l’échange d’informations entre les autorités judiciaires et policières nationales ou internationales ;
  • soit centraliser les dossiers répressifs au sein d’un seul parquet ou auprès d’un seul juge d’instruction.

Le procureur fédéral exerce cette mission de coordination en concertation avec les procureurs du Roi ou les auditeurs du travail. Cette mission de coordination s’étend à toutes les infractions.

3. La facilitation de la coopération internationale

Le parquet fédéral :

  • peut fournir un appui aux autorités judiciaires belges et étrangères dans tous les domaines de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ;
  • constitue le point de contact central judiciaire pour les autorités judiciaires étrangères et les institutions internationales (affaires urgentes ou non localisables) ;
  • intervient dans la procédure du mandat d’arrêt européen et la mise en œuvre d’équipes communes d’enquête ;
  • est le point de contact obligé pour les représentants belges d’EUROJUST et les officiers de liaison belges ; suite à la loi du 5 février 2016 (dite Pot-pourri II), le membre belge d’Eurojust et son adjoint ont le statut et les compétences de magistrats fédéraux. Ils exercent leurs fonctions sous l’autorité du procureur fédéral.
  • Par ailleurs, plusieurs magistrats du parquet fédéral sont renseignés comme point de contact du Réseau judiciaire européen.

4. La surveillance du fonctionnement général et particulier de la police fédérale

Cela consiste essentiellement  à :

  • veiller à ce que les missions judiciaires spécialisées soient exécutées par la direction générale judiciaire de la police fédérale conformément aux réquisitions des autorités judiciaires,
  • veiller au fonctionnement de l’Office Central de répression de la corruption (OCRC) de la police fédérale.

5. La commission de protection des témoins

Le procureur fédéral est le président de la commission de protection des témoins.

6. Les méthodes particulières de recherche

Le parquet fédéral veille à l’application uniforme et cohérente des méthodes particulières de recherche par les services de police (observations, infiltrations, recours aux indicateurs, etc.). Il traite également, dans certains cas, des demandes d’entraide judiciaire qui font appel à l’utilisation de ces méthodes particulières.

7. Le terrorisme

Indépendamment de l’exercice de l’action publique en cette matière, le parquet fédéral veille aussi à l’élaboration uniforme et cohérente de la lutte contre le terrorisme.

8. La cellule nationale ADN

Depuis le 10 juin 2017, la cellule nationale ADN a été intégrée au sein du parquet fédéral. 

Cette cellule a un rôle important dans le cadre de l’identification de personnes suspectes suite à une comparaison génétique positive.

9. La cellule nationale victimes

La cellule victimes est un service d’appui, national et centralisé. Elle apporte une assistance, interne et externe, en ce qui concerne les questions et enjeux liés aux victimes dans les dossiers fédéraux et dans les dossiers locaux d’une certaine ampleur. Elle peut s’occuper de faits ayant lieu en Belgique ou de faits se déroulant à l’étranger dans lesquels des victimes belges sont impliquées.