Parquet fédéral - Organisation et particularités

Quelle est sa composition?

1 procureur fédéral.
16 magistrats fédéraux francophones, dont au moins 1/3 légalement bilingues.
16 magistrats fédéraux néerlandophones, dont au moins 1/3 légalement bilingues.

Un cadre administratif, d’environ 90 personnes, dirigé par un secrétaire en chef.

Le parquet fédéral est composé de quatre sections :

  • La section criminalité organisée ;
  • La section terrorisme ;
  • La section droit international humanitaire et compétences militaires ;
  • La section coopération internationale et missions particulières.

Quelles sont ses particularités?

Le parquet fédéral a été créé le 21 mai 2002.

Sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire du Royaume. Il n’est donc pas rattaché à une juridiction de jugement. Le parquet fédéral exerce l’action publique auprès du tribunal correctionnel, de la cour d’appel ou de la cour d’assises.

Le parquet fédéral est composé exclusivement de magistrats exerçant un mandat. Ce mandat est de 5 ans pour le procureur fédéral, renouvelable une fois. Il est également de 5 ans pour les magistrats fédéraux, renouvelable sans limitation.

Le parquet fédéral est placé sous l’autorité exclusive et directe du Ministre de la Justice. Son fonctionnement est évalué par le Collège des procureurs généraux. Il est ainsi lié par les directives de politique criminelle du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux.

Le procureur général de Gand est titulaire du portefeuille « relations avec le parquet fédéral ».