TABLEAU 13

Flux de sorties des affaires au cours de 2006 par ressort judiciaire : affaires clôturées selon le type de citation directe (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) citation directe MP 5.495 97,76 2.806 92,39 5.892 89,31 2.892 75,69 2.478 83,27 19.563 88,71
(2) cit. directe pers. lésée 23 0,41 78 2,57 116 1,76 108 2,83 63 2,12 388 1,76
(3) cit. ministères 41 0,73 55 1,81 23 0,35 154 4,03 105 3,53 378 1,71
(4) convocation PV 60 1,07 98 3,23 149 2,26 612 16,02 324 10,89 1.243 5,64
(5) cit. via police et établ. pénitent. 1 0,02 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,00
(6) comparution immédiate 1 0,02 0 0,00 0 0,00 5 0,13 0 0,00 6 0,03
(7) cit. suite au renvoi cassation 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,03 0 0,00 1 0,00
(8) correctionnalisation 0 0,00 0 0,00 416 6,31 36 0,94 6 0,20 458 2,08
(9) contraventionnalisation 0 0,00 0 0,00 1 0,02 13 0,34 0 0,00 14 0,06
TOTAL 5.621 100,00 3.037 100,00 6.597 100,00 3.821 100,00 2.976 100,00 22.052 100,00
inconnu/erreur 30 - 6 - 4 - 11 - 15 - 66 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 appartiennent au flux de sortie de l'année 2006. Pour toutes les affaires qui ont été clôturées durant l'année 2006 suite à une citation (cfr. tableau 9), le type de citation directe est précisé.

Type de citation directe

Comme tous les parquets n'enregistrent pas des informations très détaillées, les valeurs de certaines rubriques sont sous ou surestimées (exemple : la convocation par procès-verbal peut être précisée mais elle peut aussi être enregistrée comme une citation directe par le ministère public).

(1) citation directe MP
Le ministère public a la possibilité de citer directement un inculpé devant le tribunal correctionnel en cas de délit (cfr. article 182 du Code d'instruction criminelle). Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2020 portant dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, le tribunal de police connait les infractions contre les mesures COVID-19.
(2) cit. directe pers. lésée
La citation directe par la personne lésée renvoie à l'article 182 du Code d'instruction criminelle qui prévoit qu'une personne s'étant constituée partie civile peut citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel.
(3) cit. ministères
La rubrique citation par ministères reprend les affaires pour lesquelles les services publics saisissent le tribunal correctionnel.
(4) convocation PV
La convocation par procès-verbal est une procédure instaurée par la loi du 11 juillet 1994 (article 216quater du Code d'instruction criminelle) qui prévoit la possibilité pour le procureur du Roi de convoquer par procès-verbal le prévenu devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police.
(5) cit. via police et établ. pénitent.
Les fonctionnaires de police et les (représentants des) directeurs d'établissements pénitentiaires peuvent être chargés par le ministère public, à l'instar des huissiers de justice mais sans frais, de la signification ou notification de tous les actes judiciaires en matière répressive (art. 645 du Code d'instruction criminelle, instauré par la loi du 24 juillet 2008).
(6) comparution immédiate
La convocation aux fins de comparution immédiate a été instaurée par la loi du 28 mars 2000. Cette rubrique regroupe les affaires qui ont été traitées selon la procédure telle qu'elle est décrite dans l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle. Ces dispositions légales ont été partiellement annulées. Il est possible qu'un nombre de convocations par procès-verbal ait été encodé de façon erronée comme des comparutions immédiates.
(7) cit. suite au renvoi cassation
La rubrique citation suite au renvoi de cassation dénombre les affaires qui sont entrées dans les parquets suite à un renvoi par la Cour de cassation.
(8) correctionnalisation
La rubrique correctionnalisation contient les affaires criminelles pour lesquelles le procureur du Roi a estimé qu'il n'y a pas lieu de requérir une peine plus sévère qu'une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse.
(9) contraventionnalisation
La rubrique contraventionnalisation compte les affaires pour lesquelles le procureur du Roi cite directement le(s) prévenu(s) devant le tribunal de police en cas de délit suite à l'admission de circonstances atténuantes. Il est possible qu'un nombre de mises à disposition pour le parquet de police ait été encodé de façon erronée comme des contraventionnalisations.
inconnu/erreur
La catégorie inconnu / erreur regroupe les affaires dont le type de citation n'est pas précisé ou est enregistré de manière non conventionnelle.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/