TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2007 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2007 et au 31/12/2007, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2007 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2007 nouvelles affaires durant
2007
affaires rouvertes durant
2007
affaires clôturées durant
2007
affaires pendantes 31/12/2007
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 20.986 10,24 79.122 11,24 4.266 17,07 84.289 11,36 20.085 10,48
LIMBOURG 7.578 3,70 38.919 5,53 1.601 6,40 41.003 5,53 7.095 3,70
RESSORT 28.564 13,94 118.041 16,77 5.867 23,47 125.292 16,88 27.180 14,19
BRUXELLES BRABANT WALLON 5.172 2,52 22.083 3,14 625 2,50 22.347 3,01 5.533 2,89
BRUXELLES 44.424 21,68 138.366 19,66 6.021 24,09 151.886 20,47 36.925 19,27
HAL-VILVORDE - - - - - - - - - -
LOUVAIN 4.068 1,99 22.181 3,15 776 3,10 22.534 3,04 4.491 2,34
RESSORT 53.664 26,19 182.630 25,95 7.422 29,69 196.767 26,52 46.949 24,50
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 18.227 8,90 61.602 8,75 2.171 8,68 64.995 8,76 17.005 8,87
FLANDRE ORIENTALE 24.274 11,85 88.445 12,57 2.298 9,19 87.994 11,86 27.023 14,10
RESSORT 42.501 20,74 150.047 21,32 4.469 17,88 152.989 20,62 44.028 22,98
LIEGE LIEGE 21.404 10,45 99.842 14,19 2.369 9,48 103.735 13,98 19.880 10,38
LUXEMBOURG 9.411 4,59 22.257 3,16 548 2,19 22.264 3,00 9.952 5,19
NAMUR 9.000 4,39 34.834 4,95 1.564 6,26 38.649 5,21 6.749 3,52
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 39.815 19,43 156.933 22,30 4.481 17,93 164.648 22,19 36.581 19,09
MONS CHARLEROI 16.879 8,24 46.373 6,59 761 3,04 48.940 6,60 15.073 7,87
MONS-TOURNAI 23.486 11,46 49.732 7,07 1.998 7,99 53.418 7,20 21.798 11,38
RESSORT 40.365 19,70 96.105 13,66 2.759 11,04 102.358 13,79 36.871 19,24
BELGIQUE 204.909 100,00 703.756 100,00 24.998 100,00 742.054 100,00 191.609 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2007. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2007. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2007
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2007.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2007
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
affaires rouvertes durant 2007
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2007 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2007
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2007 et qui, au 31 décembre 2007, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2007
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2007.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2007 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2007 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2007 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2007.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/