TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2008 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 18.887 69,50 31.895 68,02 30.644 69,63 27.385 74,87 29.118 79,01 137.929 72,02
(2)     PROPRIETE 7.516 27,66 13.981 29,82 11.812 26,84 10.746 29,38 11.604 31,49 55.659 29,06
(3)         vol & extorsion 4.748 17,47 8.277 17,65 7.028 15,97 6.603 18,05 6.746 18,30 33.402 17,44
(4)             vol simple 1.799 6,62 3.198 6,82 3.447 7,83 2.302 6,29 2.509 6,81 13.255 6,92
(5)             vol avec violence 682 2,51 1.923 4,10 506 1,15 1.145 3,13 1.467 3,98 5.723 2,99
(6)             vol aggravé 2.267 8,34 3.156 6,73 3.075 6,99 3.156 8,63 2.770 7,52 14.424 7,53
(7)         destruction, dégradation & incendie 709 2,61 1.895 4,04 1.528 3,47 1.671 4,57 1.408 3,82 7.211 3,77
(8)         fraude 2.059 7,58 3.809 8,12 3.256 7,40 2.472 6,76 3.450 9,36 15.046 7,86
(9)             recel & blanchiment 404 1,49 672 1,43 377 0,86 268 0,73 501 1,36 2.222 1,16
(10)             informatique 195 0,72 393 0,84 260 0,59 276 0,75 954 2,59 2.078 1,09
(11)             autres 1.460 5,37 2.744 5,85 2.619 5,95 1.928 5,27 1.995 5,41 10.746 5,61
(12)     PERSONNE 4.601 16,93 7.659 16,33 7.935 18,03 7.476 20,44 7.591 20,60 35.262 18,41
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 50 0,18 65 0,14 52 0,12 52 0,14 45 0,12 264 0,14
(14)             assassinat & meurtre 49 0,18 61 0,13 49 0,11 47 0,13 41 0,11 247 0,13
(15)             homicide involontaire 1 0,00 4 0,01 3 0,01 5 0,01 4 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 3.040 11,19 5.394 11,50 5.376 12,22 5.056 13,82 5.070 13,76 23.936 12,50
(17)             volontaires 2.979 10,96 5.217 11,13 5.221 11,86 4.882 13,35 4.953 13,44 23.252 12,14
(18)             involontaires 61 0,22 177 0,38 155 0,35 174 0,48 117 0,32 684 0,36
(19)         libertés individuelles 1.511 5,56 2.200 4,69 2.507 5,70 2.368 6,47 2.476 6,72 11.062 5,78
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.468 9,08 2.178 4,64 4.627 10,51 3.840 10,50 3.748 10,17 16.861 8,80
(21)         viol & attentat à la pudeur 548 2,02 847 1,81 940 2,14 1.014 2,77 647 1,76 3.996 2,09
(22)         débauche & exploitation sexuelle 474 1,74 594 1,27 522 1,19 294 0,80 218 0,59 2.102 1,10
(23)         sphère familiale 1.446 5,32 737 1,57 3.165 7,19 2.532 6,92 2.883 7,82 10.763 5,62
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.440 12,66 6.217 13,26 4.940 11,22 4.374 11,96 5.173 14,04 24.144 12,61
(25)     FOI PUBLIQUE 862 3,17 1.860 3,97 1.330 3,02 949 2,59 1.002 2,72 6.003 3,13
(26) LOIS SPECIALES 7.586 27,91 12.929 27,57 12.194 27,71 7.591 20,75 6.631 17,99 46.931 24,51
(27)     SANTE PUBLIQUE 348 1,28 1.505 3,21 490 1,11 370 1,01 245 0,66 2.958 1,54
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.009 7,39 1.719 3,67 2.795 6,35 1.741 4,76 1.246 3,38 9.510 4,97
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 570 2,10 1.786 3,81 897 2,04 396 1,08 379 1,03 4.028 2,10
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 2.458 9,04 4.139 8,83 4.407 10,01 1.791 4,90 1.439 3,90 14.234 7,43
(31)         environnement 1.109 4,08 1.703 3,63 2.001 4,55 778 2,13 943 2,56 6.534 3,41
(32)         urbanisme 1.349 4,96 2.436 5,20 2.406 5,47 1.013 2,77 496 1,35 7.700 4,02
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 234 0,86 309 0,66 548 1,25 492 1,35 203 0,55 1.786 0,93
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 59 0,22 181 0,39 545 1,24 63 0,17 181 0,49 1.029 0,54
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.908 7,02 3.290 7,02 2.512 5,71 2.738 7,49 2.938 7,97 13.386 6,99
(36)         général 1.800 6,62 3.195 6,81 2.358 5,36 2.675 7,31 2.712 7,36 12.740 6,65
(37)         fraude fiscale 108 0,40 95 0,20 154 0,35 63 0,17 226 0,61 646 0,34
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 31 0,11 146 0,31 8 0,02 17 0,05 74 0,20 276 0,14
(39) AUTRE 672 2,47 1.921 4,10 1.164 2,64 1.583 4,33 1.032 2,80 6.372 3,33
TOTAL 27.176 100,00 46.891 100,00 44.010 100,00 36.576 100,00 36.855 100,00 191.508 100,00
inconnu/erreur 0 - 20 - 4 - 0 - 6 - 30 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2008. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/