TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2009 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2009 et au 31/12/2009, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2009 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2009 nouvelles affaires durant
2009
affaires rouvertes durant
2009
affaires clôturées durant
2009
affaires pendantes 31/12/2009
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 20.903 10,98 90.764 12,76 3.686 15,58 93.807 12,73 21.546 11,47
LIMBOURG 7.438 3,91 41.275 5,80 1.556 6,58 43.396 5,89 6.873 3,66
RESSORT 28.341 14,89 132.039 18,57 5.242 22,16 137.203 18,61 28.419 15,12
BRUXELLES BRABANT WALLON 5.664 2,98 22.888 3,22 650 2,75 22.761 3,09 6.441 3,43
BRUXELLES 35.807 18,81 126.071 17,73 5.380 22,74 137.636 18,67 29.622 15,76
HAL-VILVORDE - - - - - - - - - -
LOUVAIN 4.176 2,19 23.319 3,28 797 3,37 23.808 3,23 4.484 2,39
RESSORT 45.647 23,98 172.278 24,23 6.827 28,85 184.205 24,99 40.547 21,58
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 16.961 8,91 63.051 8,87 2.170 9,17 64.792 8,79 17.390 9,25
FLANDRE ORIENTALE 24.886 13,08 88.045 12,38 2.538 10,73 93.684 12,71 21.785 11,59
RESSORT 41.847 21,99 151.096 21,25 4.708 19,90 158.476 21,50 39.175 20,85
LIEGE LIEGE 19.718 10,36 84.309 11,86 2.288 9,67 87.277 11,84 19.038 10,13
LUXEMBOURG 10.239 5,38 23.931 3,37 681 2,88 23.604 3,20 11.247 5,98
NAMUR 7.297 3,83 35.125 4,94 1.388 5,87 36.446 4,94 7.364 3,92
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 37.254 19,57 143.365 20,16 4.357 18,42 147.327 19,99 37.649 20,03
MONS CHARLEROI 14.944 7,85 49.931 7,02 631 2,67 49.782 6,75 15.724 8,37
MONS-TOURNAI 22.286 11,71 62.346 8,77 1.895 8,01 60.120 8,16 26.407 14,05
RESSORT 37.230 19,56 112.277 15,79 2.526 10,68 109.902 14,91 42.131 22,42
BELGIQUE 190.319 100,00 711.055 100,00 23.660 100,00 737.113 100,00 187.921 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2009. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2009. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2009
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2009.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2009
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
affaires rouvertes durant 2009
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2009 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2009
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2009 et qui, au 31 décembre 2009, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2009
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2009.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2009 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2009 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2009 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2009.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/