TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2010 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 20.117 70,80 28.879 71,26 27.225 69,52 28.433 75,54 31.432 74,64 136.086 72,44
(2)     PROPRIETE 8.898 31,32 13.334 32,90 10.869 27,75 10.833 28,78 13.606 32,31 57.540 30,63
(3)         vol & extorsion 5.900 20,77 7.926 19,56 6.482 16,55 6.303 16,75 7.866 18,68 34.477 18,35
(4)             vol simple 2.176 7,66 3.122 7,70 3.023 7,72 2.353 6,25 3.015 7,16 13.689 7,29
(5)             vol avec violence 740 2,60 1.875 4,63 583 1,49 1.209 3,21 1.524 3,62 5.931 3,16
(6)             vol aggravé 2.984 10,50 2.929 7,23 2.876 7,34 2.741 7,28 3.327 7,90 14.857 7,91
(7)         destruction, dégradation & incendie 805 2,83 1.786 4,41 1.434 3,66 1.828 4,86 1.847 4,39 7.700 4,10
(8)         fraude 2.193 7,72 3.622 8,94 2.953 7,54 2.702 7,18 3.893 9,24 15.363 8,18
(9)             recel & blanchiment 397 1,40 559 1,38 292 0,75 242 0,64 415 0,99 1.905 1,01
(10)             informatique 345 1,21 671 1,66 399 1,02 430 1,14 1.090 2,59 2.935 1,56
(11)             autres 1.451 5,11 2.392 5,90 2.262 5,78 2.030 5,39 2.388 5,67 10.523 5,60
(12)     PERSONNE 4.623 16,27 7.002 17,28 7.016 17,92 7.753 20,60 7.458 17,71 33.852 18,02
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 42 0,15 60 0,15 46 0,12 50 0,13 44 0,10 242 0,13
(14)             assassinat & meurtre 38 0,13 57 0,14 44 0,11 48 0,13 41 0,10 228 0,12
(15)             homicide involontaire 4 0,01 3 0,01 2 0,01 2 0,01 3 0,01 14 0,01
(16)         coups & blessures 3.308 11,64 5.039 12,43 4.713 12,03 5.314 14,12 5.117 12,15 23.491 12,51
(17)             volontaires 3.247 11,43 4.876 12,03 4.575 11,68 5.136 13,65 4.980 11,83 22.814 12,14
(18)             involontaires 61 0,21 163 0,40 138 0,35 178 0,47 137 0,33 677 0,36
(19)         libertés individuelles 1.273 4,48 1.903 4,70 2.257 5,76 2.389 6,35 2.297 5,45 10.119 5,39
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.368 8,33 1.557 3,84 3.569 9,11 3.897 10,35 3.495 8,30 14.886 7,92
(21)         viol & attentat à la pudeur 481 1,69 631 1,56 815 2,08 989 2,63 605 1,44 3.521 1,87
(22)         débauche & exploitation sexuelle 293 1,03 306 0,76 440 1,12 322 0,86 203 0,48 1.564 0,83
(23)         sphère familiale 1.594 5,61 620 1,53 2.314 5,91 2.586 6,87 2.687 6,38 9.801 5,22
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.301 11,62 5.592 13,80 4.634 11,83 5.009 13,31 5.972 14,18 24.508 13,05
(25)     FOI PUBLIQUE 927 3,26 1.394 3,44 1.137 2,90 941 2,50 901 2,14 5.300 2,82
(26) LOIS SPECIALES 7.794 27,43 10.384 25,62 10.828 27,65 7.703 20,47 7.141 16,96 43.850 23,34
(27)     SANTE PUBLIQUE 476 1,68 439 1,08 405 1,03 421 1,12 253 0,60 1.994 1,06
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.409 8,48 1.566 3,86 2.790 7,12 1.845 4,90 1.735 4,12 10.345 5,51
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 427 1,50 1.228 3,03 611 1,56 358 0,95 465 1,10 3.089 1,64
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 2.008 7,07 3.734 9,21 3.818 9,75 1.615 4,29 1.415 3,36 12.590 6,70
(31)         environnement 958 3,37 952 2,35 1.589 4,06 787 2,09 940 2,23 5.226 2,78
(32)         urbanisme 1.050 3,70 2.782 6,87 2.229 5,69 828 2,20 475 1,13 7.364 3,92
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 328 1,15 283 0,70 419 1,07 469 1,25 204 0,48 1.703 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 27 0,10 45 0,11 485 1,24 64 0,17 153 0,36 774 0,41
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 2.119 7,46 3.089 7,62 2.300 5,87 2.931 7,79 2.916 6,92 13.355 7,11
(36)         général 2.040 7,18 2.985 7,37 2.211 5,65 2.795 7,43 2.880 6,84 12.911 6,87
(37)         fraude fiscale 79 0,28 104 0,26 89 0,23 136 0,36 36 0,09 444 0,24
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 13 0,05 144 0,36 6 0,02 15 0,04 64 0,15 242 0,13
(39) AUTRE 488 1,72 1.117 2,76 1.103 2,82 1.488 3,95 3.475 8,25 7.671 4,08
TOTAL 28.412 100,00 40.524 100,00 39.162 100,00 37.639 100,00 42.112 100,00 187.849 100,00
inconnu/erreur 7 - 20 - 13 - 7 - 18 - 65 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2010. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/