TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2010 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 42.857 68,25 18.347 64,21 61.204 66,98 329.160 64,50
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 40.835 65,03 17.509 61,28 58.344 63,85 316.787 62,07
        Pas d'infraction 6.322 10,07 4.507 15,77 10.829 11,85 74.387 14,58
        Charges insuffisantes 14.734 23,46 5.300 18,55 20.034 21,93 78.618 15,40
        Auteur(s) inconnu(s) 19.779 31,50 7.702 26,95 27.481 30,08 163.782 32,09
    Extinction de l'action publique 107 0,17 64 0,22 171 0,19 1.279 0,25
        Prescription 2 0,00 0 0,00 2 0,00 60 0,01
        Décès du suspect 105 0,17 64 0,22 169 0,18 1.219 0,24
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.321 2,10 744 2,60 2.065 2,26 8.979 1,76
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 669 1,07 365 1,28 1.034 1,13 4.074 0,80
        Force de chose jugée 345 0,55 261 0,91 606 0,66 3.679 0,72
        Immunité 0 0,00 1 0,00 1 0,00 38 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 83 0,13 52 0,18 135 0,15 659 0,13
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 224 0,36 65 0,23 289 0,32 529 0,10
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 594 0,95 30 0,10 624 0,68 2.115 0,41
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 19.939 31,75 10.227 35,79 30.166 33,02 181.183 35,50
    Motifs propres à la nature des faits 7.885 12,56 3.250 11,37 11.135 12,19 58.796 11,52
        Répercussion sociale limitée 2.082 3,32 285 1,00 2.367 2,59 9.700 1,90
        Préjudice peu important 739 1,18 253 0,89 992 1,09 5.878 1,15
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.910 3,04 392 1,37 2.302 2,52 21.401 4,19
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 2.804 4,47 2.247 7,86 5.051 5,53 12.027 2,36
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 350 0,56 73 0,26 423 0,46 9.790 1,92
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 7.454 11,87 3.623 12,68 11.077 12,12 64.023 12,55
        Absence d'antécédents 1.473 2,35 513 1,80 1.986 2,17 10.980 2,15
        Jeunesse du suspect 51 0,08 45 0,16 96 0,11 210 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.694 7,47 2.283 7,99 6.977 7,64 36.076 7,07
        Comportement du plaignant 335 0,53 441 1,54 776 0,85 4.760 0,93
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 901 1,43 341 1,19 1.242 1,36 11.997 2,35
    Politique 4.600 7,33 3.354 11,74 7.954 8,71 58.364 11,44
        Capacité de recherche insuffisante 78 0,12 3 0,01 81 0,09 6.970 1,37
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.522 7,20 3.351 11,73 7.873 8,62 51.394 10,07
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 62.796 100,00 28.574 100,00 91.370 100,00 510.343 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 appartiennent au flux de sortie de l'année 2010.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2010, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/