TABLEAU 12

Flux de sortie des affaires au cours de 2010 par ressort judiciaire : destinataires des affaires mises à disposition selon le ressort judiciaire auquel le parquet d'origine appartient (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) division du même parquet 3.330 24,97 0 0,00 3.457 26,20 2.914 23,63 479 8,09 10.180 17,47
(2) autre parquet du même ressort 1.054 7,90 3.173 23,52 1.859 14,09 2.505 20,31 1.126 19,03 9.717 16,68
(3) parquet d'un autre ressort 4.749 35,61 5.713 42,34 4.879 36,98 3.508 28,45 2.785 47,06 21.634 37,13
(4) parquet fédéral 18 0,13 86 0,64 25 0,19 6 0,05 9 0,15 144 0,25
(5) parquet non précisé 38 0,28 123 0,91 0 0,00 0 0,00 0 0,00 161 0,28
(6) parquet général 28 0,21 59 0,44 33 0,25 19 0,15 32 0,54 171 0,29
(7) autres 4.118 30,88 4.339 32,16 2.940 22,28 3.379 27,40 1.487 25,13 16.263 27,91
TOTAL 13.335 100,00 13.493 100,00 13.193 100,00 12.331 100,00 5.918 100,00 58.270 100,00
inconnu/erreur 238 - 175 - 144 - 49 - 33 - 639 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Ce tableau donne un aperçu de toutes les affaires qui, au cours de l'année 2010, ont été clôturées par une décision de mise à disposition (cfr. tableau 9) et pour lesquelles cette décision est toujours d'actualité au 31 décembre 2010.

Destinataires des affaires mises à disposition

Les lignes du tableau précisent le destinataire des affaires envoyées pour disposition.

(1) division du même parquet
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à une autre division du même parquet.
(2) autre parquet du même ressort
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à un autre parquet de première instance relevant du même ressort judiciaire.
(3) parquet d'un autre ressort
Une affaire transmise à un parquet de première instance relevant d'un autre ressort judiciaire est comptabilisée dans cette rubrique.
(4) parquet fédéral
Les affaires transmises pour disposition au parquet fédéral (AR du 4 juillet 2001 et AR du 10 juillet 2001) sont comptées dans cette rubrique.
(5) parquet non précisé
Lorsqu'il apparaît des données enregistrées qu'une affaire a été transmise à un autre parquet sans que celui-ci ne soit précisé, l'affaire est alors comptée dans cette catégorie.
(6) parquet général
Lorsqu'une affaire est envoyée au paquet général, l'affaire est comptabilisée dans cette rubrique. Il s'agit principalement d'affaires dont les suspects bénéficient du privilège de juridiction.
(7) autres
Les affaires transmises pour disposition à d'autres instances que les parquets de première instance (section correctionnelle), parquets généraux ou parquet fédéral sont dénombrées dans la catégorie 'autre'. Il s'agit entre autres d'affaires transmises à d'autres sections (jeunesse, roulage) du même parquet, à l'auditorat du travail ou aux parquets étrangers.
inconnu/erreur
Pour la plupart des parquets, il s’agit d’affaires qui ont été rouvertes après le 31 décembre 2010 et pour lesquelles l’information détaillée concernant le destinataire de l’envoi pour disposition a été remplacée dans l'application professionnelle TPI par l’information concernant le dernier état d’avancement de l’affaire.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/