TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2012 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2012 et au 31/12/2012, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2012 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2012 nouvelles affaires durant
2012
affaires rouvertes durant
2012
affaires clôturées durant
2012
affaires pendantes 31/12/2012
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 21.621 10,93 89.534 13,03 3.480 15,96 93.985 13,02 20.650 11,18
LIMBOURG 8.589 4,34 44.339 6,45 1.370 6,28 46.199 6,40 8.099 4,39
RESSORT 30.210 15,28 133.873 19,49 4.850 22,24 140.184 19,42 28.749 15,57
BRUXELLES BRABANT WALLON 6.184 3,13 23.977 3,49 625 2,87 24.846 3,44 5.940 3,22
BRUXELLES 31.575 15,97 104.453 15,21 4.877 22,37 111.969 15,51 28.936 15,67
HAL-VILVORDE - - - - - - - - - -
LOUVAIN 4.597 2,32 23.880 3,48 664 3,05 24.030 3,33 5.111 2,77
RESSORT 42.356 21,42 152.310 22,17 6.166 28,28 160.845 22,28 39.987 21,66
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 19.123 9,67 62.715 9,13 2.076 9,52 65.314 9,05 18.600 10,07
FLANDRE ORIENTALE 22.864 11,56 89.098 12,97 2.342 10,74 92.974 12,88 21.330 11,55
RESSORT 41.987 21,23 151.813 22,10 4.418 20,26 158.288 21,93 39.930 21,63
LIEGE LIEGE 18.036 9,12 84.934 12,36 2.036 9,34 86.481 11,98 18.525 10,03
LUXEMBOURG 11.764 5,95 22.862 3,33 447 2,05 26.776 3,71 8.297 4,49
NAMUR 8.936 4,52 34.578 5,03 1.200 5,50 36.956 5,12 7.758 4,20
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 38.736 19,59 142.374 20,73 3.683 16,89 150.213 20,81 34.580 18,73
MONS CHARLEROI 17.838 9,02 47.442 6,91 688 3,16 48.374 6,70 17.594 9,53
MONS-TOURNAI 26.619 13,46 59.085 8,60 1.998 9,16 63.895 8,85 23.807 12,89
RESSORT 44.457 22,48 106.527 15,51 2.686 12,32 112.269 15,55 41.401 22,42
BELGIQUE 197.746 100,00 686.897 100,00 21.803 100,00 721.799 100,00 184.647 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2012. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2012. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2012
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2012.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2012
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
affaires rouvertes durant 2012
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2012 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2012
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2012 et qui, au 31 décembre 2012, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2012
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2012.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2012 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2012 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2012 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2012.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/