Les procès-verbaux simplifiés

Historique et définition du concept

La procédure de procès-verbal simplifié est souvent désignée par 'procès-verbal simplifié électronique', 'procédure d'enregistrement simplifié' ou 'déclaration'. Par souci de facilité, seule la dénomination 'procès-verbal simplifié' (en abrégé: PVS) sera utilisée dans le présent rapport.

La description de PVS est historiquement basée sur les circulaires des procureurs généraux d'Anvers et de Gand: il s'agit de PV constatant les principaux éléments matériels d'infractions qui sont relativement peu graves et/ou dont l'auteur n'est pas connu. On peut prendre comme exemples, le vol simple (par exemple, de bicyclettes) dont l'auteur n'est pas identifié, la non-déclaration de changement de domicile, les disputes ou troubles relationnels (à l'exception des cas de violences intrafamiliales), le dépôt clandestin d'ordures par un auteur inconnu. Ces PVS sont conservés sur support électronique exclusivement au sein du service de police et ne sont donc pas transmis au procureur du Roi. La police envoie seulement un listing mensuel des PVS au procureur du Roi, de telle sorte qu'il soit en mesure d'exercer un contrôle et de demander que l'un ou l'autre PVS lui soit adressé. Ces listings contiennent seulement le numéro de notice, une description sommaire des faits délictueux, la qualification, le lieu et la date des faits, ainsi que l'identité des personnes concernées.

En date du 1er juillet 2005, la circulaire COL 8/2005 du Collège des Procureurs généraux concernant l’enquête policière d’office (E.P.O.) et le procès verbal simplifié entra en vigueur. Celle-ci donne une définition nationale du concept de procès verbal simplifié, précise son champ d’application et dresse une liste limitative des infractions qui entrent en ligne de compte pour la rédaction d’un procès verbal simplifié. Elle spécifie également que les P.V.S. ne sont en principe pas transmis au procureur du Roi - sauf si celui-ci le requiert ou si des éléments nouveaux apparaissent nécessitant la rédaction d’un procès-verbal ordinaire - mais ils sont conservés sur support électronique par le service de police verbalisant. C’est la raison pour laquelle les PVS ne sont pas introduits comme des affaires normales et ne sont donc pas comptés dans la statistique du ministère public.

Depuis le 1er avril 2015, une version révisée de la circulaire n° COL 8/2005 est entrée en vigueur. Deux types d’affaires E.P.O. supplémentaires ont été introduites, les affaires « E.P.O. auteur inconnu » et « E.P.O. simplifiée ». Ces 2 types d’affaires sont enregistrées par les parquets sur base de listes et ensuite, classées sans suite. Le parquet peut, cependant, toujours demander que ces affaires lui soit transmises avant de les traitées de manière classique. La révision de la circulaire COL 8/2005 assure ainsi que la pratique des affaires « E.P.O. non envoyés » (qui organisait plusieurs parquets depuis plusieurs années) sera officiellement réglementé au niveau national.

La statistique du ministère public ne tient donc pas compte des PVS qui sont transmis exclusivement sous forme de listing aux parquets ni des affaires « E.P.O. auteur inconnu » et « E.P.O. simplifiée ». Seuls les PVS qui ont été réclamés par un procureur du Roi prennent le caractère d'un PV normal et font l’objet d’un comptage dans la statistique annuelle du ministère public. Les affaires « E.P.O. auteur inconnu » et « E.P.O. simplifiée » sont également comptées seulement si elles ont été enregistrées en tant qu’affaires E.P.O. transmises au parquet. Les affaires qui, dans le passé, ont été enregistrées comme « E.P.O. non envoyés » (et qui, suivant la circulaire révisée COL 8/2005, doivent être enregistrées comme « E.P.O. auteur inconnu» ou « E.P.O. simplifiée »), ne sont également pas comptées dans la statistique annuelle.

Données statistiques

Dans le passé (jusqu'en 2007), les données liés au nombre de PVS étaient demandées par les analystes statistiques aux parquets correctionnels. Depuis l’année 2008, elles proviennent de la base de données BNG de la police fédérale.

Ces données sont basées sur des téléchargements des systèmes ISLP (pour chaque année de référence basée sur l’extraction du mois de janvier de l'année suivante) et proviennent donc uniquement des zones de police locales. PIP, FEEDIS et les autres systèmes d’alimentation de la BNG n’ont pas été pris en considération dans ce cas.

TABLEAU C

Nombre de procès-verbaux simplifiés par parquet

tableau C pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
  n
ANVERS ANVERS 123.304
LIMBOURG 36.754
RESSORT 160.058
BRUXELLES BRABANT WALLON 18.594
BRUXELLES 148.077
LOUVAIN 23.913
RESSORT 190.584
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 62.006
FLANDRE ORIENTALE 83.186
RESSORT 145.192
LIEGE LIEGE 55.492
LUXEMBOURG 9.834
NAMUR 17.335
EUPEN 2.309
RESSORT 84.970
MONS CHARLEROI 32.381
MONS-TOURNAI 32.667
RESSORT 65.048
BELGIQUE 645.852

Source: BNG - Police fédérale

Pour permettre au lecteur d’interpréter de manière nuancée les chiffres de ce tableau, nous tenons à ajouter que :

Les années antérieures, nous signalions que l’enregistrement des PVS se déroulait dans certains parquets d’une manière différente de celle prescrite par les circulaires. A partir de janvier 2007, un nouveau champ a été ajouté, en vue d’uniformiser l’enregistrement des PVS. Une utilisation erronée de ce champ peut déboucher sur une sous-estimation ou une surestimation du nombre d’affaires comptées dans la statistique annuelle.

Influence potentielle de la pratique des PVS sur la statistique annuelle du ministère public

Il apparaît que des différences existaient dans les règles et les pratiques en matière de PVS, non seulement entre les ressorts judiciaires mais même à l'intérieur d'un même ressort. Ceci doit être pris en compte au moment d'interpréter les tableaux. L'application de la procédure des PVS peut influencer in fine le nombre d'affaires entrant annuellement dans un parquet mais aussi la proportion des décisions intervenues dans ces affaires.

Dans les parquets où la procédure des PVS est appliquée à grande échelle et où les PVS sont donc uniquement communiqués sur listing et ne sont pas enregistrés, le nombre d'affaires entrées mentionnées dans le tableau 1 de l'analyse transversale est réduit d’autant par rapport aux parquets pour lesquels la procédure de PVS n'est pas d'application ou par rapport aux parquets qui encodent les PVS comme des affaires normales.

Dans la mesure où les PVS sont principalement dressés pour des faits de faible importance sociale et/ou d'auteur inconnu, on peut considérer que la pratique des PVS exerce une influence sur les décisions intervenues dans les affaires qui ont été enregistrées. Ainsi, le nombre et le pourcentage d'affaires classées sans suite avec le motif 'auteur inconnu' est moins élevé dans les arrondissements où une grande partie de ces affaires est traitée selon la procédure des PVS. Il y a également moins de classements sans suite immédiats; le pourcentage d'affaires fixées est plus élevé, etc.

Enfin, notons que les différences au niveau des proportions des procès-verbaux reçues par les parquets concernant les procédures « E.P.O. auteur inconnu » et « E.P.O. simplifiée » ont une influence similaire dans la statistique annuelle. Dans la mesure du possible, des procédures sont développées sur base des pratiques locales d'enregistrement afin que les affaires « E.P.O. non envoyée » ne soient pas comptées dans le flux d’entrées et de sorties des parquets.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/