cadre général | statistique criminologique intégrée | source des données | étapes de la procédure pénale | unité de compte | codification des données dans TPI et MaCH | nomenclature des préventions | statut interprétatif | une base de données administratives | la base de données centrale | utilisation de TPI en MaCH

 

Source des données

Les données sur lesquelles se basent ces statistiques sont exclusivement celles qui ont été enregistrées par les parquets - et dans une moindre mesure par les greffes correctionnels - dans les applications professionnelles TPI et MaCH.

Aucune autre source n'est utilisée. En particulier, il n'est fait aucun appel aux registres manuels ni aux registres informatisés 'maison' tels que ceux qui peuvent être créés dans des applications bureautiques.

La raison pour laquelle seules les données présentes dans les applications professionnelles TPI et MaCH sont utilisées repose sur la nécessaire standardisation des procédures qui sont à l'origine des tableaux statistiques produits ici. Chacun de ces tableaux requiert un nombre important de transformations des données. La standardisation de ces transformations est un facteur de transparence dans la mesure où les mêmes traitements sont appliqués à toutes les entités présentées.

Les applications professionnelles TPI et MaCH sont essentiellement alimentées à des fins administratives. Elles constituent la mémoire d'un système dédié à la gestion des dossiers correctionnels tout au long de leur passage à travers la procédure pénale. Ceci a des implications concernant la nature de ces données et leur statut interprétatif.

On ne peut comprendre ni la nature ni les limites des données disponibles au sein des applications professionnelles TPI et MaCH sans avoir à l'esprit les étapes que traverse une affaire correctionnelle tout au long de la procédure pénale. Les enregistrements effectués dans les deux applications et donc les informations que l'on peut exploiter d'un point de vue statistique, sont directement liés à ces étapes successives.

Ces étapes donnent lieu à des enregistrements informatiques sur des niveaux différents : affaire, affaire-mère (en cas de jonction), personne, fait poursuivi, jugement, etc. Par conséquent, plusieurs unités de compte sont possibles.

Pour être utilisables au point de vue statistique, les informations doivent avoir été enregistrées de manière uniforme ; en particulier au moyen de codes.

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Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/