cadre général | statistique criminologique intégrée | source des données | étapes de la procédure pénale | unité de compte | codification des données dans TPI et MaCH | nomenclature des préventions | statut interprétatif | une base de données administratives | la base de données centrale | utilisation de TPI en MaCH

 

Cadre général

La statistique annuelle du ministère public contient, par année civile, des informations concernant la recherche et la poursuite des affaires pénales par les parquets correctionnels. Les tableaux du parquet fédéral sont également disponibles. Ceux-ci doivent être cependant téléchargés séparément sous la rubrique analyse transversale dans downloads. La statistique annuelle du ministère public n'aborde pas l'aspect de l'exécution des peines au niveau des parquets, ni les matières couvertes par les parquets de police et les parquets de la jeunesse.

Cette statistique annuelle contient des données sur trois niveaux d'agrégation :

Les données par parquet sont présentées rétroactivement sur base de la répartition des arrondissements qui est d'application après la réforme du paysage judiciaire qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Au niveau de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il n'a été procédé à une répartition entre le parquet de Bruxelles et celui de Hal-Vilvorde qu'à partir de l'année 2015, les années antérieures concernent donc systématiquement la somme de l'ensemble de l'arrondissement. Les données relatives à l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont présentées avec une répartition entre les parquets de Mons (à savoir les anciens arrondissements de Mons et de Tournai) et de Charleroi.

La statistique annuelle est entièrement et exclusivement construite à l'aide des données qui sont présentes dans les applications professionnelles TPI et MaCH des parquets.

Les analystes statistiques ont essayé de retirer de ces données le maximum d'informations pertinentes pour la politique criminelle. La statistique annuelle est conçue pour correspondre autant que possible aux besoins d'information du ministère public et ceci dans le respect des exigences scientifiques de transparence, de justification et de précision méthodologique.

Le lecteur ne doit pas perdre de vue qu'il s'agit d'un rapport standardisé. Il est possible d'obtenir des précisions statistiques, des explications, des analyses thématiques ad hoc, etc., en s'adressant, par les voies appropriées, au Bureau Analyse Statistique et au Collège des Procureurs généraux.

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Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/