cadre général | statistique criminologique intégrée | source des données | étapes de la procédure pénale | unité de compte | codification des données dans TPI et MaCH | nomenclature des préventions | statut interprétatif | une base de données administratives | la base de données centrale | utilisation de TPI en MaCH

 

Statut interprétatif

La position adoptée quant à l'interprétation et l'utilité des statistiques du ministère public se réfère au courant institutionnaliste en criminologie.

Les statistiques judiciaires et criminelles ne sont que le reflet de ce qui est enregistré par le système judiciaire. Elles ne constituent qu'une statistique de production et non une statistique de faits. Elles ne peuvent donc pas servir à présenter une image de la criminalité.

La statistique des parquets ne constitue pas non plus un outil d'évaluation de la charge de travail de ceux-ci. Si elle rend compte d'une partie des activités des parquets, elle n'englobe pas l'ensemble des charges et activités qui leur sont dévolues. Par ailleurs, aucune démarche d'évaluation des performances des parquets ne peut faire abstraction de la complexité des affaires à traiter ni des moyens mis en oeuvre pour la réalisation des différentes missions dévolues aux parquets.

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Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/