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Nomenclature des préventions

Une des manières intéressantes de présenter les statistiques des parquets consiste à répertorier les affaires selon leur nature. Pour cela, il est au préalable nécessaire de mettre au point une nomenclature de ces natures d'affaire ; ce que nous appelons une 'nomenclature d'output', au sens où il s'agit d'un ouput statistique.

Cette nomenclature est basée sur les informations enregistrées au moment où les affaires sont créées dans les application professionnelles TPI ou MaCH.

Lorsqu'une affaire entre au parquet, une 'prévention principale' lui est attribuée. Cette prévention principale vient généralement préciser le code de prévention que les services de police ont enregistré lors de l'établissement du numéro de procès-verbal initial. Ces codes de prévention constituent la nomenclature d'input. La liste de ces codes est établie au plan national par le président de la 'Commission de la nomenclature'.

Une affaire peut porter sur plus d'un fait délictueux. Par conséquent, les applications professionnelles offrent également la possibilité d'enregistrer des 'préventions secondaires' dans l'affaire mais c'est une pratique qui n'est pas adoptée par tous les parquets, en raison du surcroît de travail qu'elle impose et du manque d'intérêt administratif qu'elle présente.

La nomenclature d'input est structurée principalement en référence à l'organisation administrative des parquets. Il en résulte qu'elle s'est éloignée progressivement des catégories du droit pénal. Cela signifie par exemple que des préventions sont créées pour désigner des phénomènes (tel le car-jacking) qui ne sont pas définis dans le Code pénal. Les codes de prévention-parquets renvoient donc davantage à des thèmes et à l'organisation concrète des parquets qu'à de réelles dispositions pénales.

Il existe également une deuxième source d'information concernant la nature des faits poursuivis : il s'agit des 'qualifications' attribuées par le procureur du Roi lorsque celui-ci décide de porter une affaire devant le tribunal correctionnel. Le Ministère Public est actuellement en train d'élaborer une liste de codes uniformes pour toutes les qualifications. Par conséquent, pour la désignation de la nature de l'affaire, seule la prévention principale attribuée est prise en considération dans les statistiques du ministère public.

Il convient ici d'attirer l'attention sur une limite supplémentaire que présente l'utilisation statistique des préventions principales. Il est possible, au cours de la durée de vie d'une affaire, de modifier sa prévention. En raison du peu d'informations relatives à l'historique des changements de prévention, le choix a été fait d'utiliser la dernière valeur de la prévention enregistrée pour l'élaboration de statistiques sur la nature de l'affaire.

La nomenclature d'output utilisée pour dresser cette statistique ne peut dès lors répondre à toutes les exigences scientifiques d'univocité, d'exhaustivité et d'exclusivité. Lors de l'établissement de la nomenclature d'output, on a recherché un compromis entre sa signification pragmatique et les rubriques globales du Code pénal.

Il en résulte que le lecteur ne doit pas perdre de vue que les tableaux sur la nature de l'affaire renvoient uniquement à la désignation initiale rudimentaire de la prévention dans le cadre de l'affaire.

Une des conséquences les plus dommageables de cette situation est qu'il n'est généralement pas possible de lire les statistiques de parquet en parallèle avec les statistiques policières et les statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements qui existent actuellement. Il existe, en effet, des différences fondamentales au niveau des options méthodologiques et du contenu.

Les statistiques Policières Criminelles constituent une statistique de phénomènes dans laquelle les faits criminels sont comptabilisés et classés en rubriques selon les dispositions juridiques du Code pénal.

Les statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements, publiées par le Service de la politique criminelle comptabilisent, quant à elles, chaque qualification pénale figurant dans les jugements.

En rupture avec les deux statistiques précitées, la statistique du ministère public ne fournit pour chaque affaire qu'une désignation unique du contenu pénal.

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Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/