Unité de compte

Aux différentes étapes d'un cheminement parfois complexe, les informations qui sont effectivement enregistrées dans le système informatique, ne le sont que dans un but de gestion et avec un souci d'économie administrative. Il n'est enregistré que ce qui est nécessaire administrativement. Une des conséquences en est que l'information n'est pas toujours enregistrée pour chacune des 'unités de compte' (faits, personnes, affaires). Par ailleurs, certaines étapes, comme par exemple le jugement ou l'exécution des peines, introduisent de nouvelles définitions d'entités (jugement, dossier d'exécution, dossier de libération conditionnelle, etc.) qu'il n'est pas aisé de relier de manière univoque avec les entités pré-existantes.

Les affaires

Les affaires sont identifiées de manière unique via leur numéro de notice dans l'application professionnelle TPI et via leur numéro de dossier dans l'application professionnelle MaCH.

Lorsqu'il y a jonction, les décisions ultérieures sont prises au seul niveau de l'affaire-mère. Quelles que soient ces décisions, les affaires-filles resteront en ce qui les concernent dans l'état d'avancement 'jonction'. Il est par contre possible que des décisions partielles soient prises au niveau de personnes impliquées dans une affaire-fille. Ces personnes auront en effet été transférées au dossier-mère, en vertu de la jonction.

Lorsqu'il y a envoi pour disposition, le parquet qui envoie l'affaire clôture celle-ci au sein de sa propre banque de données. Le parquet recevant cette affaire l'enregistre quant à lui en créant une nouveau numéro de notice ou un nouveau numéro de dossier. Dans ce cas, la statistique du ministère public comptabilisera deux affaires distinctes ; la première comme clôturée, la seconde comme étant en cours de traitement. Cette pratique se retrouve aussi bien entre parquets où 1 affaire est donc comptée 2 fois ou plus au niveau national, qu’entre divisions d'un même parquet (anciennement les arrondissements judiciaires) où 1 affaire est donc comptée 2 fois ou plus au niveau du parquet concerné.

Dans la statistique du ministère public, les chiffres présentés sont calculés au niveau des 'affaires'.

Suite : codification des données dans TPI et MaCH

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/