Méthodologie
Les statistiques relatives aux parquets de la jeunesse près les tribunaux de première instance présentent des informations concernant le flux d'entrée des affaires de protection de la jeunesse (faits qualifiés infraction -FQI- et mineur en danger -MD-) par année civile. Il n'y a actuellement aucune information relative aux décisions prises par les sections jeunesse en la matière. Il en va de même en ce qui concerne les affaires civiles pour lesquelles le parquet est compétent pour requérir différentes mesures (enquête sociale, destitution de l'autorité parentale, adoption, négation ou recherche de paternité, procédure de tutelle, enquête à la demande du juge d'instruction).
Origine des données
Les présentes statistiques sont entièrement et exclusivement réalisées sur base des données enregistrées dans le système informatique des sections jeunesse des parquets de première instance, appelé PJG, ce qui signifie "parquet jeunesse greffe".
Par le passé, les parquets de jeunesse ont travaillé avec l’application professionnelle PJP (parquet jeunesse/jeugdparket). Cette application possédait une structure décentralisée, comprenant une banque de données distincte dans chaque parquet. Dès la fin de l’année 2016, l’application professionnelle PJG a été employée en remplacement de PJP. Ce nouveau programme suit une structure centralisée, qui comporte une banque de données partagée par l’ensemble des parquets et des greffes. Tout le contenu des banques de données PJP a été transféré vers la banque de données PJG.
L’ancien système PJP a été utilisé par les sections « jeunesse » des parquets à des moments différents : la première année d’enregistrement dans le système PJP varie de 1999 à 2009 dans 13 des 14 parquets de la jeunesse actuels. Seul le parquet d'Eupen n'y a jamais introduit de données et ne procède toujours à aucun encodage dans l'application PJG, faute de version germanophone de l’application. Afin de permettre une comparaison entre les parquets au fil des années, nous proposons de mettre à disposition les statistiques de ces 13 parquets à partir de l’année 2010. En raison de la scission du parquet de Bruxelles en 2014, des chiffres distincts sont présentés pour le parquet de Hal-Vilvorde à compter de 2015. Jusques et y compris l’année 2014, les chiffres du parquet de Bruxelles se rapportent à l’entièreté de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Bruxelles-Capitale et Hal-Vilvorde).
Les banques de données PJG sont alimentées à des fins administratives. L'utilisation de données issues du système PJG, à des fins statistiques, a pour avantage que cela ne demande pas de travail supplémentaire au personnel de parquet.
L'utilisation de banques de données connait cependant des limites qui incitent à la prudence lors de l'interprétation des statistiques. Ces limites sont dues à un manque d'uniformité dans l'enregistrement des données dans les différentes sections jeunesse des parquets.
L'hétérogénéité des pratiques d'enregistrement est due en partie au fait que le système PJG présente certaines lacunes. Ainsi, le système n'est, par exemple, pas systématiquement adapté aux modifications du droit de la protection de la jeunesse, ce qui incite parfois les parquets à l'inventivité et à l'élaboration de pratiques d'encodage locales et de décisions ad hoc.
Variables d'analyse et unité de compte
Pour analyser le flux d'entrée des affaires de protection de la jeunesse, les analystes statistiques se basent sur les variables suivantes :
Le numéro de notice :
Celui-ci est en principe repris du procès-verbal. Pour un dossier créé suite à une plainte ou à un signalement, le système informatique donne automatiquement un numéro de suite (qui est inclus dans le numéro de notice). Une affaire est identifiée dans un parquet par ce numéro de notice unique.Le type d'affaire :
Les sections jeunesse des parquets peuvent choisir entre les types d'affaire suivants :| - | “fait qualifié infraction” (FQI) |
| - | “mineur en danger” (MD) |
| - | “ni fait qualifié infraction, ni mineur en danger”. |
La prévention :
Le magistrat du parquet attribue une prévention principale aux affaires qui arrivent au parquet de la jeunesse. Cette prévention principale précise en général le code de prévention que la police a enregistré lorsque le procès-verbal initial a été rédigé. Une même affaire peut contenir plusieurs faits répressibles. Il n'est cependant pas possible d'ajouter des préventions complémentaires au niveau d'une affaire. Par contre, au niveau des mineurs, il est possible d'attribuer un ou plusieurs codes de prévention. Cela n'est toutefois pas réalisé dans chaque parquet en raison de la charge de travail supplémentaire et de l'absence d'intérêt administratif. Etant donné que tous les parquets de la jeunesse n'affinent pas systématiquement les préventions au niveau du mineur, les tableaux par type de prévention sont basés sur la prévention enregistrée au niveau du numéro de notice.
Dans le cas d'une situation éducationnelle problématique, les faits en eux-mêmes ne sont pas imputés au mineur. Toutefois, pour ces cas-là aussi, l'enregistrement d'une prévention est obligatoire et la prévention "42O : enfant en danger" est le plus fréquemment choisie.
L'origine :
Elle renvoie à la nature et à l'auteur du procès-verbal, de la plainte ou du signalement.La date des faits :
Il s'agit de la date du fait qualifié infraction ou du signalement de la situation de mineur en danger. Si le FQI ou la situation MD se sont produits au cours d'une période précise, la date de début et la date de fin de cette période sont enregistrées.La date du procès-verbal :
Il s'agit de la date à laquelle soit le procès-verbal a été rédigé, soit la plainte a été introduite, soit les faits ont été signalés.La date d'entrée au parquet de la jeunesse :
Il s’agit de la date à laquelle le mineur a été enregistré dans l’application PJG dans le numéro de notice qui le concerne. Dans le passé, il s’agissait de la date à laquelle le numéro de notice a été créé au parquet de la jeunesse. Etant donné que cette dernière date peut toutefois être modifiée manuellement et que les mineurs peuvent être ajoutés ultérieurement à un numéro de notice existant comme mineur FQI et/ou MD après une assez longue période, le choix a été fait qu’à partir de la publication d’avril 2015, l’on considère systématiquement la date d’enregistrement du mineur dans le numéro de notice comme la date d’entrée de l’affaire. Ainsi, il ne reste plus aucune affaire qui ne puisse pas être saisie statistiquement parce qu’elle a été enregistrée avec une date d’entrée dans le passé (antérieure à la période étudiée) ou parce que le mineur n’a été enregistré dans le numéro de notice qu’un certain temps après l’entrée du procès-verbal initial.
Le sexe du mineur.
L'âge du mineur :
Pour calculer l'âge du mineur, les analystes statistiques se sont basés sur la différence entre la date de naissance et la date de la fin des faits. Si la date de fin n'est pas connue, la date de début des faits est utilisée.
Dans les tableaux, l'âge du mineur est considéré comme inconnu ou erreur (1) si l'âge ne peut être calculé en raison de l'absence d'au moins une des dates, (2) s'il s'agit d'un mineur encore inconnu (cf. infra : dans certains parquets de la jeunesse, on enregistre des suspects non identifiés dont on suppose qu'il s'agit d'un mineur mais le plus souvent, ces suspects inconnus sont enregistrés dans le système informatique des parquets correctionnels) ou (3) s'il s'agit d'enregistrements erronés (âge négatif).
Si, au sein des données, on retrouve des personnes majeures, cela est principalement dû à des enregistrements erronés (au niveau de la date de naissance et/ou de la date des faits). La présence de l'enregistrement d'une personne majeure dans le système s'explique de diverses manières. Ainsi, il peut s'agir de personnes majeures qui font l'objet d'un projet scolaire. Une personne majeure (fréquentant toujours l'école) qui ne se rend pas en cours peut être enregistrée dans PJG. Des personnes dont l'âge n'est pas connu, mais dont la minorité est soupçonnée, peuvent être enregistrées dans le système PJG temporairement. S'il s'avère ultérieurement que la personne est majeure malgré tout, sa date de naissance réelle est encodée mais cette personne reste enregistrée dans le système pour faciliter le travail de recherche par la suite.
Le parquet :
Il s'agit du parquet dans lequel l'affaire a été signalée.Certaines données sont enregistrées dans des champs auxquels un code est lié (sexe, type d'affaire,
prévention, ...). À partir de ces codes, il est possible de regrouper les données. Ainsi,
les préventions enregistrées au niveau d'une affaire peuvent, par exemple, être regroupées en
rubriques (type de prévention). Cette répartition correspond à celle utilisée par le Collège
des Procureurs généraux au niveau des statistiques des sections correctionnelles. Un aperçu
détaillé des codes de prévention par rubrique est présenté dans la table de conversion disponible sur ce site.
L'unité de compte utilisée est aussi bien "l'affaire" que "le mineur (unique)".
Lorsque nous parlons d'une "affaire" (tableaux 1 à 12 inclus), il faut systématiquement considérer cela comme "un mineur dans un type d'affaire (FQI ou MD) sous un numéro de notice". Si un même mineur est renseigné aussi bien en tant que FQI qu'en tant que MD sous un même numéro de notice, ce mineur est comptabilisé à la fois comme FQI et comme MD. Un même numéro de notice peut faire référence à un ou plusieurs mineurs. Chaque mineur est donc compté comme une unité par type d'affaire et par numéro de notice. Si la police transmet un procès-verbal au parquet mentionnant que deux mineurs sont impliqués dans un fait qualifié infraction (FQI), ils sont comptés comme deux unités (une unité pour chaque mineur du procès-verbal). Lorsqu'un même mineur est mis en cause dans deux numéros de notice différents (sur la base de deux procès-verbaux différents pour deux faits distincts), cette personne est alors comptée deux fois (une fois par numéro de notice). Les procès-verbaux subséquents sont dans la pratique ajoutés au dossier mais ne donnent pas lieu à la création d'un nouveau numéro de notice.
Nous avons également utilisé l'unité de compte "mineur" (tableaux 13 à 25 inclus). Cette unité correspond au mineur unique par parquet, ce qui signifie qu'un même mineur au sein d'un même parquet n'est compté qu'une seule fois par tableau.
Les tableaux dont l'unité de compte est "mineur" permettent de vérifier pour chaque année de référence sur combien de mineurs uniques porte le nombre total d'observations des tableaux dont l'unité de compte est "affaire". Les tableaux 13 à 16 inclus dont l'unité de compte est "mineur" montrent pour chaque année le nombre de mineurs uniques impliqués dans les affaires FQI des tableaux 2 à 8 inclus. Les tableaux 17 à 20 inclus présentent le nombre de mineurs uniques MD par année pour le nombre d'affaires MD des tableaux 9 à 12 inclus. Le tableau 21 indique le nombre de mineurs uniques qui ont été impliqués dans une affaire de protection de la jeunesse au moins. Enfin, les tableaux 22 à 25 inclus montrent le nombre de mineurs impliqués dans au moins une affaire FQI et dans au moins une affaire MD.
On peut évidemment établir une comparaison entre d'une part, les tableaux avec comme unité de compte "affaire" et d'autre part, les tableaux avec comme unité de compte "mineur" si pour chaque tableau, cette comparaison se base sur la même année de référence. Par ailleurs, il est logique de veiller à bien comparer des tableaux soit au niveau national, soit au niveau d'un ressort ou d'un parquet donné.
En principe, une affaire à charge d'un suspect inconnu est introduite dans le système d'enregistrement des affaires utilisé par les sections correctionnelles et non dans le système PJG. Lorsque le suspect inconnu est par la suite identifié, et que ce dernier est un mineur d'âge, l'affaire est enregistrée dans le système PJG. Une affaire à charge d'un suspect inconnu est exceptionnellement enregistrée dans le système PJG lorsqu'il y a une forte présomption qu'il s'agisse d'un suspect mineur. Les mineurs pour lesquels le sexe et/ou l'âge n'est pas connu seront repris, dans les tableaux et graphiques suivants, sous la catégorie inconnu/erreur.
Banque de données centrale du Collège des Procureurs généraux
Les analystes statistiques ont mis en place une banque de données centrale avec l'aide du logiciel SAS®. Des procédures automatisées ont été développées en vue de l'extraction des données, de leur transformation et du chargement des extractions dans la banque de données statistiques. Pour l'instant, ces extractions sont réalisées trois fois par an.
La réalisation concrète d'un rapport statistique requiert un accès rapide et efficace aux banques de données. Des consultations bien structurées des banques de données ainsi qu'un contrôle précis des manipulations des données brutes sont essentielles aux traitements des données statistiques.
La production des tableaux qui constituent cette statistique des parquets de la jeunesse a été dans une très large mesure automatisée grâce au logiciel de traitement de données SAS®. Il en résulte que les éditions ultérieures, qui seront établies sur base de nouvelles extractions des bases de données PJG, pourront être réalisées plus rapidement.