En 2023, 11.210 dossiers de viol et d’atteinte à l’intégrité sexuelle ont été ouverts. En dix ans, nous sommes passés de 7.920 à 11.210 dossiers. Florence Loosen, substitut du procureur du Roi au parquet du Brabant wallon et magistrat de référence dans les affaires de mœurs, décrit l’approche pluridisciplinaire de ces dossiers.
Depuis 2022, le droit pénal sexuel a été réformé et étoffé de définitions plus précises et actualisées des infractions à caractère sexuel. Il définit le « viol » comme tout acte consistant en ou se composant d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas. L’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n'y consent pas, avec ou sans l'aide d'un tiers qui n'y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n'y consent pas. En outre, une définition du consentement à des actes sexuels a été explicitement introduite dans le droit pénal sexuel. Le consentement doit avoir été donné librement et il ne peut pas se déduire de la simple absence de résistance de la victime. Il arrive en effet que certaines victimes ne réagissent pas parce qu’elles sont en état de choc. Le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l'acte sexuel. En toute hypothèse, il n’y a pas de consentement lorsque l’acte sexuel a été commis avec violence, menace, contrainte, surprise ou ruse ou encore au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie.
L’approche du ministère public en collaboration avec ses partenaires vise à participer à une meilleure prise en charge des victimes, ce qui constitue une cause possible de l’augmentation du nombre de plaintes déposées. Par ailleurs, les scandales de ces dernières années et le mouvement MeToo ont également une influence. Du fait de ces événements, les infractions sexuelles sont plus rapidement signalées. La présence des médias sociaux dans notre société et la liberté d’expression qui en découle représentent une autre piste d’explication. Par exemple, la demande faite à des mineurs, en ligne, par l’intermédiaire des médias sociaux, de photos de nu ou d’accomplissement d’actes sexuels est constitutive d’infraction sexuelle.
Les victimes d’atteinte à l’intégrité sexuelle et de viol peuvent contacter les centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) tous les jours de la semaine et à toute heure. Elles peuvent le faire d’elles-mêmes ou par l’intermédiaire de la police, dans l’immédiateté des faits qui viennent d’être commis ou à un moment ultérieur. Elles y reçoivent des soins médicaux et psychologiques, leur récit est écouté et des informations leur sont dispensées sur la manière de porter plainte si elles le souhaitent. Si une victime se présente auprès d’un CPVS dans les sept jours qui suivent la commission des faits, un examen médico-légal lui est proposé, qu’une plainte soit déposée ou non. Des prélèvements sont alors effectués pour rechercher des traces biologiques. Si une plainte est déposée, un magistrat du ministère public est avisé et l’audition de la victime est réalisée par un inspecteur spécialisé en matière de violences sexuelles dans les locaux du CPVS. Les échantillons biologiques prélevés pourront ensuite être analysés par l’Institut national de criminalistique et de criminologie ou un autre laboratoire partenaire. Un avantage de taille est que la victime ne doit pas se déplacer, par exemple du commissariat de police à l’hôpital et vice-versa : la totalité de la procédure se déroule au même endroit. De plus, même si la victime ne souhaite pas porter plainte, le CPVS assure le suivi en prenant régulièrement contact avec elle et conserve les échantillons médico-légaux pendant six mois pour le cas où elle changerait d’avis.
Source des chiffres : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques
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