Le parquet fédéral a été créé le 21 mai 2002 et a donc 20 ans. Mais pourquoi le parquet fédéral a-t-il été créé il y a 20 ans ? Quelles sont ses tâches ? Et comment est-il composé ?
Qu’est-ce que le parquet fédéral ?
Avec les parquets locaux, les auditorats du travail, les parquets et auditorats généraux, il constitue le ministère public. Il participe à l’exercice de l’action publique, c’est-à-dire aux poursuites au nom de l’État devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel ou la cour d’assises. Devant le tribunal, les magistrats (procureurs) des différentes entités du ministère public représentent l’État et donc la société. Leur tâche principale est d’exercer l’action pénale, ce qui signifie qu'ils détectent et poursuivent les crimes et délits. Pour le ministère public fédéral, ce sont les magistrats fédéraux qui exercent les fonctions de ministère public.
Le parquet fédéral n’est pas attaché à une juridiction de jugement. Il n’existe pas de tribunal spécifique au niveau fédéral. Les dossiers traités par le parquet fédéral sont donc renvoyés devant les mêmes juridictions que les dossiers traités par les autres parquets.
Pourquoi un parquet fédéral ?
La création d’un parquet fédéral est apparue comme nécessaire alors que les phénomènes criminels dépassaient de plus en plus souvent les frontières des arrondissements judiciaires, voire des pays. Il fallait une solution pour coordonner l’action publique face à des phénomènes larges, de grande ampleur ou nécessitant une spécialisation forte des compétences. La nécessité d’une telle création est déjà apparue au moment des attaques dites « des tueurs du Brabant ». Mais il a fallu attendre les conclusions de la commission parlementaire créée après l’affaire Dutroux pour le voir naître. Son importance a été particulièrement mise en évidence lors des différentes actions terroristes qui ont touché notre pays. Mais il couvre bien d’autres domaines de l’action publique, comme la criminalité organisée, le droit international humanitaire ou l’espionnage.
Quand le parquet fédéral intervient-il ?
A l’exception de quelques matières qui lui sont propres, le parquet fédéral est dit « de seconde ligne ». Cela signifie qu’il ne se saisit en général pas d’office d’un dossier. Il intervient le plus souvent à la demande d’un parquet local.
La condition première pour la reprise d’un dossier est que cela soit exigé par une bonne administration de la justice. L’intervention du parquet fédéral doit apporter une plus-value. Son point fort réside avant tout dans son potentiel humain. Des femmes et des hommes, magistrats, juristes ou employés, formés et habitués à la gestion de dossiers de grande intensité ou dépassant les frontières.
Les missions d’origine du parquet fédéral
L’exécution des décisions de justice et l’exercice de l’action publique (la direction des enquêtes et la poursuite des auteurs d’infractions et la représentation de l’intérêt de la société) dans le respect de la loi.
- La coordination dans l'exercice de l’action publique. Elle est ainsi plus forte et efficace. Il arrive en effet que plusieurs procureurs du Roi ou plusieurs juges d’instruction soient saisis de faits connexes. Dans ce cas, le parquet fédéral peut :
- Soit centraliser les dossiers répressifs au sein d’un même parquet ou auprès d’un seul juge d’instruction
- Soit améliorer la circulation et l’échange d’informations entre les autorités judiciaires et policières
- Soit simplement se saisir du dossier
Les concurrences inutiles sont dès lors évitées. Cette fonction est exercée par le procureur fédéral en concertation avec les procureurs du Roi ou les auditeurs du travail.
- La facilitation de la coopération internationale. Le parquet fédéral est par exemple le point de contact central pour les autorités judiciaires étrangères et les institutions internationales, comme Europol, lorsqu'elles ont des questions d'ordre opérationnel ou procédural. Le parquet fédéral constitue la porte d’accès des commissions rogatoires entrantes et sortantes. Ceci a pour objectif d’améliorer considérablement la force de frappe de la Justice face à une criminalité qui, vu les moyens actuels de communication, s’internationalise toujours plus.
- La supervision du fonctionnement général et particulier de la police fédérale. Le procureur fédéral est membre du conseil de police fédérale et de justice.
Plusieurs autres missions lui ont ensuite été confiées
- L’élaboration uniforme et cohérente de la lutte contre le terrorisme
- La présidence de la commission de protection des témoins
- L’application uniforme et cohérente des méthodes particulières de recherche
- L’exercice de l’action publique pour les infractions commises par des militaires belges à l’étranger en temps de paix
- L’exercice exclusif de l’action publique dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire
- L’exercice exclusif de l’action publique dans la lutte contre la piraterie maritime
- La recherche et la poursuite de certaines infractions graves commises à l’étranger dont des Belges ont été victimes
- L’approche uniforme et cohérente du trafic illicite d’armes
- La cellule nationale ADN
La cellule nationale des victimes
Confronté à des événements dramatiques de grande ampleur, le parquet fédéral a acquis au cours de ces dernières années une expertise manifeste en ce qui concerne l’accompagnement des victimes et familles de victimes d’attentats et de catastrophes tant en Belgique qu’à l’étranger.
Conscient du désarroi des victimes en pareilles circonstances et de l’utilité de son intervention, le procureur fédéral a créé au sein de ses services une cellule nationale des victimes composée de plusieurs magistrats fédéraux, deux juristes, un appui policier et un bureau administratif.
Son rôle est notamment d’établir, en collaboration avec différents partenaires, une liste exhaustive de toutes les victimes impliquées dans les faits, de les orienter vers les services juridiques, financiers et psycho-sociaux compétents.
La cellule nationale des victimes agit ainsi en collaboration avec le magistrat titulaire et le juge d’instruction en charge de l’enquête et veille au respect des droits des victimes tout au long de la procédure judiciaire.
En outre, la cellule nationale des victimes intervient également en appui des magistrats de référence « victimes » dans les parquets locaux.
La pertinence de l’intervention de cette cellule dans le cadre des attentats de Bruxelles a été soulignée par la commission d’enquête parlementaire qui a souhaité la pérennisation de celle-ci.
Concrètement, dans quels dossiers le parquet fédéral va-t-il intervenir ?
Le parquet fédéral exerce les poursuites dans le cadre d’une liste limitative d’infractions visées à l’article 144ter du Code judiciaire. L’action publique, dans ces matières, n’est exercée par le parquet fédéral qu’à la condition qu’une bonne administration de la justice l’exige : il faut une plus-value à l’intervention du parquet fédéral. Le procureur fédéral se saisit du dossier en concertation avec le procureur du Roi ou l’auditeur du travail. Cette liste reprend notamment les infractions suivantes :
- Crime et délit contre la sûreté de l’État
- Menace d’attentat ou de vol de matériel nucléaire
- Traite et trafic organisé d’êtres humains
- Trafic illégal d’armes
- Association de malfaiteurs et organisation criminelle
- Terrorisme
- Infractions connexes à ces infractions
- Infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale, en particulier celles de la criminalité organisée.
Le parquet fédéral exerce l’action publique, de façon préférentielle, par rapport à un parquet local, dans le cadre :
- Des infractions commises, en temps de paix, par les militaires belges à l’étranger
- Des dossiers relatifs aux accidents d’avion, de navire et de parachutage, en milieu militaire.
Le parquet fédéral exerce l’action publique, de façon exclusive, dans deux cas :
- Les violations graves du droit international humanitaire
- Les infractions de piraterie maritime commises contre des navires belges ou lorsque les suspects ont été appréhendés par des militaires belges.
Où intervient le parquet fédéral?
Sa compétence s’étend à l’ensemble du Royaume. Mais il intervient également dans des dossiers dépassant parfois largement les frontières belges. Par exemple en cas de prise d’otage, meurtre ou assassinat touchant un citoyen belge à l’étranger ou d’infractions commises lors de missions militaires belges hors du territoire national.
De nombreuses commissions rogatoires sont également lancées chaque année vers l’étranger.
Où se situe le parquet fédéral dans la pyramide judiciaire ?
Le parquet fédéral est un parquet dont la compétence s’étend au-delà des arrondissements judiciaires.
Il est compétent pour l’ensemble du territoire. Les magistrats fédéraux représentent le ministère public devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel et les cours d’assises de tout le Royaume. Le parquet fédéral est placé sous l’autorité exclusive et directe du ministre de la Justice. Son fonctionnement est évalué par le Collège des procureurs généraux.
Le procureur général de Gand est titulaire du portefeuille « relations avec le parquet fédéral ».
Le procureur et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce.
Depuis la réforme du 1er avril 2014, la Belgique ne compte plus que 12 arrondissements judiciaires. Pour chaque arrondissement judiciaire, il y a un parquet local, dirigé par un procureur du Roi.
Comment est composé le parquet fédéral ?
Le parquet fédéral est riche de 119 collaborateurs. Il travaille en quatre sections :
- La section criminalité organisée
- La section terrorisme
- La section droit international humanitaire et compétences militaires
- La section coopération internationale et missions particulières
Plus précisément, cela représente :
- 1 procureur fédéral bilingue. Il dirige le parquet fédéral
- 16 magistrats fédéraux francophones, dont un procureur fédéral adjoint
- 16 magistrats fédéraux néerlandophones, dont un procureur fédéral adjoint
- Un magistrat est délégué pour le droit social
- 11 juristes
- Un directeur de la communication
- Le cadre administratif compte 74 personnes, dirigées par un secrétaire en chef
Deux de ces 32 magistrats sont délégués à Eurojust. Les magistrats exercent un mandat de cinq ans (renouvelable une fois pour le procureur fédéral et renouvelable sans limite pour les magistrats fédéraux).
Frédéric Van Leeuw - Procureur fédéral
"Le parquet fédéral est un des acteurs les plus récents dans le paysage judiciaire.Petit à petit, il s’y est inséré comme un élément indispensable du système, qui complète et renforce l’action de l’ensemble du ministère public en Belgique.
J’ai l’habitude de dire que lorsque j’ouvre ma fenêtre, c’est le monde qui entre. Via l’une ou l’autre compétence, la plupart des évènements de notre monde globalisé sont souvent portés à notre attention. Lorsqu’il a créé le parquet fédéral, le législateur a eu cette idée géniale de penser une institution ouverte vers l’extérieur. Les procureurs et magistrats fédéraux successifs ont ensuite patiemment investi dans les contacts avec les institutions judiciaires du reste de la planète dans le but de protéger nos citoyens et en même temps de faire face aux grands défis d’aujourd'hui."