Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire

Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en mars 2020 jusqu'au 14 février 2021, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 184.565 suspects, plus précisément : 

  • 162.770 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels ;
  • 20.484 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse ;
  • 1.311 suspects impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail. 

 

Dossiers correctionnels

Une proposition de transaction (immédiate) a été proposée à 96.973 suspects (60 %). Dans l’intervalle, 55 % des suspects ont procédé à leur paiement (53.465). Il s’agit plus précisément de 29.558 transactions et de 23.907 transactions immédiates encodées dans MaCH.

Dans les autres cas, des suspects ont été cités à comparaître (par exemple, en cas de récidive) ou ont fait l’objet d’une mesure alternative, comme une sanction administrative (communale) ou une probation prétorienne.

Pour 27.204 suspects (environ 17 %), le dossier a été classé sans suite en raison (principalement) d’une insuffisance de preuves ou de l'absence d’infraction.

Seuls 2 % de ses dossiers correctionnels ont fait l’objet d’un classement sans suite pour motif d’opportunité (3.513 sur 162.770).

Les suspects qui n’ont pas payé leur transaction (immédiate) sont cités à comparaître.

Au total, au cours de ces 11 derniers mois, 18.786 suspects ont été cités à comparaître dans le cadre de dossiers correctionnels, parmi ceux-ci 11.422 ont déjà fait l’objet d’un premier jugement.

À ce jour, les parquets ont clôturé les dossier de 104.832 suspects (64 %) sur les 162.770 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels, ou les suspects se sont présentés devant le tribunal après citation du parquet.

 

Dossiers jeunesse

Un dossier a été ouvert à charge de 20.484 mineurs. 

La suite donnée par le magistrat pourra, en fonction de la gravité et des circonstances des faits ainsi que de la situation du mineur, consister en une lettre d’avertissement, un rappel à la loi, une convocation au parquet en vue d’une extinction de l’action publique moyennant le respect de conditions ou l’exécution d’un projet positif (uniquement en région unilingue de langue néerlandaise), ou la saisine du juge de la jeunesse.

Pour l’instant, le ministère public ne dispose pas encore de données chiffrées détaillées sur ces dossiers.

 

Politique criminelle

"Le respect des mesures de lutte contre le coronavirus reste crucial afin de maintenir la pandémie sous contrôle. Chacun dans la société doit assumer sa part de responsabilité : il est de notre devoir collectif de continuer à y veiller strictement » déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.

 

Consultez ici les données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire.