Dans le cadre d’un dossier d’accident mortel impliquant un jeune roulant sur un scooter et un véhicule de police de la zone Bruxelles Midi, le 10 avril 2020 à Anderlecht, le parquet de Bruxelles souhaite communiquer les éléments suivants :

Suite aux événements tragiques qui s’étaient déroulés le 10 avril 2020, le parquet a ouvert une information judiciaire afin de déterminer les circonstances exactes des faits.

Le 14 avril 2020, un juge d’instruction a été requis du chef d’homicide involontaire.

Il ressort notamment de l’enquête menée en toute indépendance par le juge d’instruction les éléments suivants :

Le 10 avril 2020, vers 21h00, les services de police ont leur attention attirée par deux cyclomoteurs qui circulent à vive allure dans plusieurs rues d’Anderlecht. Alors qu’ils essayent de procéder à leur contrôle, un des cyclomoteurs, accélère et prend la fuite. Une course poursuite est engagée. Arrivés sur la place Docteur De Meersman, le cyclomoteur monte sur la place. La configuration de la place ne permettant pas aux services de police de suivre le cyclomoteur sa position est transmise à d’autres équipes venues en renfort. Un véhicule de police arrive alors en face du cyclomoteur sur le Quai de l’industrie. A ce moment-là, le cyclomoteur suit une camionnette. Au moment où la camionnette croise le véhicule de police, le cyclomoteur déboite de derrière la camionnette et percute de plein fouet l'avant gauche du véhicule de police.

L’expertise automobile a confirmé que :

• L’accident s'est produit sur la demi-largeur de chaussée réservée aux usagers se dirigeant vers la rue Jules Ruhl; soit la bande de circulation sur laquelle le véhicule de police circulait.

• Le véhicule de police, scrutant les environs à la recherche du cyclomoteur circulait à faible vitesse et était animé d’une vitesse résiduelle lors de l’impact comprise entre 17km/h et 25km/h.

• Le cyclomoteur était quant à lui animé d’une vitesse résiduelle lors de l’impact comprise entre 57,6km/h et 70,4km/h. Cette vitesse était supérieure à la vitesse autorisée, inadéquate par rapport à la capacité de freinage d’un cyclomoteur débridé et inadaptée à la configuration des lieux.

• Ce même expert automobile précise que la victime ne portait pas correctement son casque de protection. Ce constat n’étant, selon l’expert automobile, pas sans influence sur les conséquences dramatiques de cet accident.

L’exploitation des enregistrements des communications radio entre les différents patrouilleurs et le dispatching confirme que les policiers intervenants ont immédiatement appelé les services de secours. Cet élément ressort également des auditions des témoins.

Ces enregistrements audio ne révèlent, par ailleurs aucun élément relatif à une éventuelle concertation entre les policiers.

Suite à l’ensemble des éléments recueillis, le juge d’instruction n’a estimé devoir inculper personne dans le cadre de ce dossier ce qui revient à dire qu’aucun indice sérieux de l’existence d’une infraction pénale n’a été retenu.

Le dossier de la procédure a été renvoyé au parquet de Bruxelles qui a tracé un réquisitoire de non-lieu pour absence de charges suffisantes à l’encontre des protagonistes du dossier et notamment du conducteur du véhicule de police.

Le parquet de Bruxelles souhaite rappeler que les parties peuvent encore solliciter des devoirs complémentaires de la part du juge d’instruction si elles estiment que le dossier est incomplet.

C’est la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles qui devra statuer in fine sur les charges existantes ou non dans le présent dossier.  La date à laquelle cette audience sera fixée sera communiquée dès qu’elle sera connue.

 

Willemien Baert

Substitut du procureur du Roi – Porte-parole