Communiqué de presse - Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire

Communiqué de presse

Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en mars 2020 jusqu'au 22 novembre 2020, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 131.400 suspects, plus précisément : 

  • 116.568 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels ;
  • 14.138 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse ;
  • 694 suspects impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail ;

 

Dossiers correctionnels

Une proposition de transaction (immédiate) a été proposée à 69.853 suspects (60 %). Dans l’intervalle, 52 % des suspects ont procédé à leur paiement. Il s’agit plus précisément de 21.409 transactions et de 15.094 transactions immédiates encodées dans MaCH.

Dans les autres cas, des suspects ont été cités à comparaître (par exemple, en cas de récidive) ou ont fait l’objet d’une mesure alternative, comme une sanction administrative (communale) ou une probation prétorienne.

Pour 21.367 suspects (environ 18 %), le dossier a été classé sans suite en raison (principalement) d’une insuffisance de preuves ou de l'absence d’infraction.

Seuls 2 % de ses dossiers correctionnels ont fait l’objet d’un classement sans suite pour motif d’opportunité (2.382 sur 116.568).

Les suspects qui n’ont pas payé leur transaction (immédiate) sont cités à comparaître.

Au total, au cours de ces 8 derniers mois, 12.605 suspects ont été cités à comparaître dans le cadre de dossiers correctionnels, parmi ceux-ci 6.137 ont déjà fait l’objet d’un premier jugement.

À ce jour, les parquets ont clôturé les dossier de 74.413 suspects (64 %) sur les 116.568 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels, ou les suspects se sont présentés devant le tribunal après citation du parquet.

 

Dossiers jeunesse

Un dossier a été ouvert à charge de 14.138 mineurs. 

La suite donnée par le magistrat pourra, en fonction de la gravité et des circonstances des faits ainsi que de la situation du mineur, consister en une lettre d’avertissement, un rappel à la loi, une convocation au parquet en vue d’une extinction de l’action publique moyennant le respect de conditions ou l’exécution d’un projet positif (uniquement en région unilingue de langue néerlandaise), ou la saisine du juge de la jeunesse.

Pour l’instant, le ministère public ne dispose pas encore de données chiffrées détaillées sur ces dossiers.

 

Politique criminelle

« Depuis le début de la crise du coronavirus, le Collège des procureurs généraux conduit une politique criminelle ferme et uniforme à l’égard des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Compte tenu des répercussions sociétales particulières de cette crise dans de nombreux domaines, ces infractions sont traitées en priorité par les parquets et les auditorats du travail, comme le démontrent  les statistiques publiées aujourd'hui. Les efforts fournis à cet égard par les magistrats de parquet et le personnel d’appui sont considérables. La façon avec laquelle ils accomplissent ces efforts impose le respect. Ils constituent, en deuxième ligne, un maillon essentiel du renforcement de la réaction judiciaire en période de crise du coronavirus », déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.   

« Nous restons vigilants et nous continuerons, dans l'intérêt de tous et tant que les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 seront en vigueur, à rechercher et à poursuivre les suspects qui enfreignent la loi.

Il est essentiel de continuer, tous ensemble, à respecter l'interdiction de rassemblement, le couvre-feu, l'obligation du port d’un masque dans les transports publics, la fermeture des établissements Horeca, etc. afin de maintenir la pandémie sous contrôle. Nous n’avons pas d’autres choix et nous continuerons à y veiller strictement ».

 

Téléchargez les données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire.

 

 

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