Suite à certaines interpellations relayées par plusieurs médias au sujet de la gestion des dossiers « covid », le parquet de Bruxelles souhaite communiquer les informations suivantes :

Au mois de juin 2020, suite à la première phase des mesures relatives au respect des règles en matière de confinement prises par les arrêtés ministériels, le parquet de Bruxelles avait dressé et communiqué un premier bilan :

• Un peu plus de 6000 procès-verbaux ont été transmis au parquet de Bruxelles visant des infractions commises par des personnes majeures.
• Environ un quart de ces dossiers ont fait l’objet d’une transaction pénale. 28 dossiers ont été traités en procédure accélérée devant le tribunal correctionnel au cours des mois de mai et juin 2020 et environs 800 affaires étaient fixées désormais devant le tribunal de police durant les mois de juillet et août.

A l’heure actuelle, le parquet de Bruxelles peut indiquer qu’après trois mois de gestion du contentieux par le tribunal de police de Bruxelles, 1157 affaires dites « covid » ont été fixées avec pour résultat 708 condamnations et 449 acquittements.

De plus, le parquet de Bruxelles a proposé au total 4154 transactions pénales aux contrevenants et poursuit systématiquement devant le tribunal de police les personnes qui ne payent pas leur transactions.

Le parquet de Bruxelles tient aussi à rappeler que la charge de la preuve de l’infraction incombe au ministère public de sorte que certains procès-verbaux sont classés sans suite dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction visée ne ressortent pas suffisance de droit. Le tribunal correctionnel ainsi que le tribunal de police de Bruxelles ont déjà relevé à plusieurs reprises des évaluations ou constatations subjectives. Or, il faut des éléments objectifs repris au procès-verbal.

Le parquet de Bruxelles continuera dans les semaines qui viennent à assurer avec la même attention et la même vigilance qu’au cours des mois précédents les dossiers relatifs aux infractions « covid » et ce, dans l’intérêt général.

Denis GOEMAN

substitut du procureur du Roi – Porte-parole