Communiqué de presse - COL 1 2018 révisée

La COL 1/2018 concernant l’internement a été modifiée à la suite de l’arrêt du 28 juin 2018 de la Cour constitutionnelle qui a annulé quelques articles dans la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice (Publication M.B. 30.07.2018)

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