Communiqué de presse - COL 17/2016 révisée

La COL 17/2016 a été révisée suite aux articles 7 et 9 de la loi du 11 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière pénale (M.B. 18 juillet 2018) qui ont légèrement modifié les dispositions relatives au début de la surveillance électronique et à l'application de circonstances atténuantes.

Découvrez ICI la verion révisée.