La loi du 18 octobre 2017 relative « à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui » (M.B., 6.11.2019) a, sans le définir explicitement, entendu combattre le phénomène du « squattage » (tant dans un immeuble habité que dans un immeuble inhabité) en le rendant punissable.

L’occupant illégitime qui, dans le délai fixé, ne donnera pas suite à l’ordonnance d’évacuation du procureur du Roi, ou au jugement d’expulsion du juge de paix, devient passible des peines nouvellement disposées par l’article 442/1, §2 du Code pénal.

La présente circulaire a pour objet de présenter le nouveau cadre légal et les objectifs du législateur, d'une part, et de définir la politique criminelle à suivre en la matière, d’autre part.

Afin de traduire au mieux la volonté du législateur, et quoique leur rédaction ou traduction soient souvent perfectibles, il a été fait choix de reprendre in extenso des extraits des travaux parlementaires et des nouveaux textes de loi.

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