Communiqué de presse - COL 8/2011 modifiée

La COL 8/2011 a été modifiée à la suite de l’arrêt du 5 juillet 2018 de la Cour constitutionnelle qui a annulé l’article 7, 4° et 5° de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.

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