Communiqué de presse du Collège des procureurs généraux

Communiqué de presse

Le dimanche 9 juin 2024 auront lieu les élections européennes, fédérales et régionales en Belgique. Dans la lignée des élections précédentes et en application de la loi, le Collège des procureurs généraux a chargé les parquets locaux d’intervenir de façon cohérente envers les présidents et assesseurs d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement qui ne se présenteraient pas ou arriveraient en retard, sans raison valable.

Les présidents et assesseurs absents ou en retard sans raison valable recevront une proposition de transaction de 250 euros. En cas de non-paiement de cette transaction, ces personnes seront citées à comparaître devant le tribunal correctionnel, où elles risquent une amende allant de 400 euros au minimum à 1 600 euros au maximum.

>> Plus d'infos dans la circulaire du Collège des procureurs généraux

 

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