Communiqué de presse – Homologation d’une transaction pénale élargie entre le ministère public et Madame Dominique LEROY

Par réquisitoire de mise à l’instruction dressé par le Ministère public le 10 septembre 2019 du chef de délit d’initié, le parquet a demandé à un juge d’instruction d’instruire les faits suivants : Madame Dominique LEROY a fait procéder pour son compte à la vente de 10.840 actions de la société anonyme de droit public PROXIMUS (BCE 0202.239.951), cotée sur EURONEXT BRUXELLES, au prix de 26,32 euros par action (soit un montant total de 285.342,40 euros) alors que l’intéressée aurait été en possession d’une information privilégiée se rapportant à la société PROXIMUS, à savoir: l’existence de négociations avancées avec la société de droit néerlandais KPN B.V. ayant pour objet son engagement en qualité d’administrateur-délégué (CEO) de la société de droit néerlandais KPN B.V.

Au terme de ladite instruction judiciaire, Madame Dominique LEROY a été inculpée par le juge d’instruction le 12 mai 2020.

Le parquet de Bruxelles a décidé de conclure avec Madame Dominique LEROY une transaction pénale élargie au sens de l’article 216 bis du Code d’instruction criminelle. Cette transaction vise à éteindre l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent, en l’espèce le montant total de 107.841,01 euros.

La conclusion d’une transaction pénale offre le bénéfice d’une réponse pénale certaine, immédiate et définitive. Elle ne constitue pas pour l’inculpé une reconnaissance de culpabilité.

Conformément à l’article 216 bis du Code d’instruction criminelle, cet accord transactionnel a été soumis à la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles afin que sa légalité puisse être vérifiée, à savoir notamment que le montant fixé par les parties rencontre bien le critère de proportionnalité à la gravité des faits et à la personnalité de l’inculpé.

Dans une ordonnance rendue ce jour, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a homologué la transaction pénale élargie, mettant ainsi un point final aux poursuites.