Bruxelles, le 7 février 2024
Concerne: Retour de Salah Abdeslam en France
Salah Abdeslam a quitté ce matin la prison de Haren pour être conduit à la frontière où il a été pris en charge par les autorités françaises.
Rappel historique
Afin d’assurer la présence de Salah Abdeslam au procès des attentats du 22 mars 2016 en Belgique les autorités judiciaires belges avaient émis un mandat d’arrêt européen vers la France. En réponse à cette demande, la cour d’appel de Paris avait décidé, avec l’accord de Salah Abdeslam, de le remettre temporairement à la Belgique pour la durée du procès belge.
Le procureur général de la cour d’appel de Paris et le procureur fédéral ont alors pris l’engagement de limiter cette remise temporaire à la durée du procès belge devant la cour d’assises et d’un éventuel pourvoi en cassation. Cet accord ne prévoit pas un maintien de Salah Abdeslam en Belgique dans le cadre de toute autre procédure civile.
Le retour de Salah Abdeslam vers la France à l’issue de la procédure pénale était donc légalement irrévocable. Cette décision de retour a été alimentée par un certain nombre d’éléments :
- De l’analyse juridique de la situation, il ressort que faute d’un rapatriement rapide, la Belgique se serait potentiellement retrouvée sous peu sans titre légal permettant de maintenir Salah Abdeslam en détention. Sa libération n’était bien entendu pas une option envisageable.
- L’analyse effectuée indique également que le délai ultime actuellement accordé par la France pour détenir Salah Abdeslam en Belgique ne pouvait plus être prolongé.
- La Cour de Justice de l’Union européenne a précédemment décidé qu’une procédure civile ne peut être considérée comme un obstacle juridique à l’exécution d’une procédure de mandat d’arrêt européen devenue définitive (arrêt prononcé le 28.04.22 dans l’affaire C et DC contre Syyttäjä (C804/21 PPU)). En conséquence, l’arrêt rendu au civil par la cour d’appel de Bruxelles, interdisant à l’Etat belge de transférer le condamné en France ne peut pas être invoqué comme une circonstance exceptionnelle, qui autoriserait à ne pas renvoyer Salah Abdeslam en France où il doit purger sa condamnation par la cour d’assises spéciale de Paris.
- Les autorités françaises ont opposé un refus à la demande de Salah Abdeslam de dénoncer sa peine française pour qu’il puisse la purger en Belgique.
- Salah Abdeslam n’a pas actionné toutes les voies de recours à sa disposition en France.