Suite à la publication ce 26 janvier de l’article de presse « Comment une magistrate a enterré l’affaire Dragone », le Ministère public entend préciser les motifs pour lesquels il n’interjetera pas appel de la décision y critiquée de la chambre du conseil du 13 janvier 2023.
Le décès du principal inculpé d’une part et la prescription des infractions reprochées a un co-inculpé d’autre part ont entraîné l’extinction de l’action publique les concernant, clôturant ainsi de manière indiscutable tout débat judiciaire quant aux faits qui leur étaient reprochés.
Invoquant la déloyauté de l’enquête sans pour autant conclure à l’irrégularité de la procédure, la chambre du conseil s’est abstenue de motiver dans le chef des autres inculpés l’existence de charges suffisantes à leur renvoi devant le tribunal correctionnel.
Le Ministère public a décidé de ne pas interjeter appel de cet aspect de l’ordonance du 13 janvier en raison du rôle secondaire des autres inculpés personnes physiques et du manque d’efficience prévisible de poursuites dirigées contre une société établie aux Iles Vierges britanniques et aux avoirs localisés aux Barbades.
Quoiqu’il en soit, l’appel ne saurait non plus servir à rectifier des considérations purement subjectives qui ne remettent au final pas en cause la régularité même de la procédure.
Cette décision que le Ministère public entend dès lors respecter, au même titre que toute autre décision de justice définitive, illustre toute la complexité des enquêtes menées dans les affaires de fraude fiscale et économique de grande ampleur.
Il tient ici à réitérer son entière confiance dans les enquêteurs qui ont fait preuve d’un parfait professionalisme dans cette enquête menée sous l’autorité et le contrôle d’un juge d’instruction.
Le Ministère public réaffime dès lors sa ferme volonté de poursuivre, avec leur concours, la délinquance financière et fiscale sous toutes ses formes y compris les plus graves.