Le décret du 28 septembre 2023 (entré en vigueur le 1er décembre 2024) relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité stipule, en son article 4, que pour devenir exploitant d'un service de taxi ou d'un service de transport à finalité spéciale sur le territoire de la Région wallonne, toute personne obtient préalablement un certificat d'accès à la profession délivré par le Gouvernement wallon. Il est renouvelable tous les 5 ans.
A cette fin, il y a lieu de produire une attestation de validité de compétences délivrée par l’Administration wallonne, sanctionnant la réussite d’une épreuve. Une formation à distance doit être préalablement suivie.
Lorsque que le certificat d’accès à la profession est en possession de l’exploitant, ce dernier introduit une demande de licence d’exploitation par véhicule auprès du collège communal.
Le 29 juillet 2025, un contrôle a été organisé au niveau de la gare de Tournai.
Un agent de la Direction de la Régulation du Transport par route de la Direction générale Mobilité et Infrastructures du Service Public de Wallonie a constaté que la société Mol était en infraction à ladite législation, les autorisations étant venues à échéance le 30 juin 2025.
Procès-verbal a été dressé et transmis au parquet de Mons.
Ce dernier a invité l’administration régionale à effectuer un contrôle au siège de la société concernée.
Vu la persistance de l’infraction constatée le 12 août 2025, il a été décidé, par le parquet, d’immobiliser les véhicules incriminés, dans l’attente de l’obtention des documents nécessaires. Les agents du SPW intervenaient avec le soutien de la zone de police du Tournaisis.
Le 18 juillet 2025, l’un des responsables s’inscrivaient à la formation, première étape de la procédure débouchant sur l’octroi des licences d’exploitation (3ème étape).
Tant l’ancienne législation que la nouvelle prévoient un délai d’inscription de plusieurs mois pour valider l’épreuve amenant à l’octroi de l’attestation de validité de compétences.
Ainsi, l’article 11 de l’Arrêté du Gouvernement du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 mentionne qu’au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant l'échéance de son certificat d'accès à la profession, le titulaire de celui-ci peut introduire un dossier de demande de renouvellement de certificat d'accès à la profession.
Les épreuves sont organisées chaque mois, pas en juillet et en août mais l’Administration régionale les a, dans le cas d’espèce, autorisées.
Alors que le SPW dispose d’un délai de trente jours dès réception du dossier, il a raccourci celui-ci pour permettre le passage de l’examen plus rapidement.
La cyber-attaque (identifiée le 17 avril 2025) dont a fait l’objet le SPW, si elle a pu perturber l’introduction des demandes pendant un certain temps, ne peut expliquer la tardiveté de l’introduction de la demande.
L’exploitant ayant réussi l’examen, le SPW s’attèle à l’établissement du certificat d’accès à la profession.
La levée de saisie interviendra dès l’octroi des licences d’exploitation.