Communiqué de presse - Le respect strict des mesures de lutte contre la pandémie reste la prérogative du ministère public
Dans un contexte de rumeurs de réouverture de certains établissements Horeca le 1er mai en dépit des décisions adoptées par le Comité de concertation ce 14 avril, le Collège des procureurs généraux tient à rappeler que c’est au ministère public que la loi attribue les missions de recherche et de poursuite des infractions, en ce compris les infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Le Collège des procureurs généraux a pris acte des décisions prises par le Comité de Concertation du 14 avril 2021 dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
Il a pris connaissance d’une part, des intentions de certains exploitants de l’Horeca de rouvrir leur établissement dès le 1er mai 2021, soit avant la date fixée par le CODECO, et d’autre part des déclarations de certains bourgmestres quant au fait qu’ils ne prendront aucune mesure afin de faire respecter la loi dans ce cadre.
Le Collège des procureurs généraux tient à rappeler à cette occasion que la loi attribue les missions de recherche et de poursuite des infractions à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire au ministère public, et non aux autorités administratives.
Depuis le début de la crise du coronavirus, le Collège a établi des directives de politique criminelle claires et fermes. Celles-ci prévoient une proposition de transaction pénale de 750 euros pour les commerçants, les exploitants et les responsables d’une activité en cas de premier constat d’infraction à la mesure de fermeture des établissements Horeca établie par l’arrêté ministériel.
Le Collège demandera aux procureurs du Roi, aux auditeurs du travail et aux services de police de continuer à appliquer strictement cette politique criminelle.
« Il est essentiel que la lutte contre la pandémie et les respect des mesures par l’ensemble de la population demeurent une priorité dans l’intérêt de chacun. Ceux qui les enfreignent d’une manière manifeste et volontaire s’exposeront à une réaction judiciaire adaptée » rappelle le procureur général Johan Delmulle, Président du Collège des procureurs généraux.
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