Communiqué de presse - Suspension de la coopération internationale en matière pénale avec la Russie

Communiqué de presse

Le Collège des procureurs généraux a décidé de suspendre la coopération judiciaire pénale avec la Fédération de Russie, en ce compris les extraditions de ressortissants russes vers ce pays.

Cela a été annoncé aujourd'hui par le Collège des procureurs généraux dans une lettre adressée au ministre de la Justice.

L’accord de coopération entre le parquet fédéral et le parquet général de la Fédération de Russie du 29 octobre 2013 est également suspendu.

Parallèlement, le Collège des procureurs généraux essayera de maintenir avec l’Ukraine, par tous les moyens existants, la coopération internationale en matière pénale.

Le Collège soutient la décision du procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête pour d’éventuelles infractions en matière de droit international humanitaire, commises en Ukraine par les autorités russes. Il s’engage à contribuer aux enquêtes pénales concernant des crimes de guerre contre la population ukrainienne, notamment par la collecte et la sécurisation des preuves disponibles.

 

Procureur général Ignacio de la Serna,

Président du Collège des procureurs généraux

 

 

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